PROJET DE LOI rejeté le |
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N° 63 SESSION
ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI RejetÉ par le sÉnat de programmation
des finances
publiques pour les années 2012 à 2017. |
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Le Sénat a rejeté, en
nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle
lecture. |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) :
1ère lecture : 234,
246 et T.A. 28.
C.M.P. : 481.
Nouvelle lecture : 347, 543 et T.A. 68. Sénat : 1ère
lecture : 69, 96, 97, 73 et
T.A. 21 (2012-2013). C.M.P. : 195 et 196
(2012-2013). Nouvelle
lecture : 239, 241 et 242
(2012-2013). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2012.
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL