Le 1^er mars 2013	N° 106 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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rÉsolution europÉenne sur la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (E 7929).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires sociales dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 292 (2012-2013).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication du 19 mai 2010 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Une stratégie numérique pour l'Europe » (COM(2010) 245 final),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (E 7929),

Partage l'ambition de donner à chaque Européen le droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux services publics en ligne ;

Relève que la proposition de directive tend à imposer une norme européenne d'accessibilité aux sites web publics alors qu'existe déjà une norme ISO internationale laquelle est, selon la Commission, « en tous points identiques aux règles WCAG 2.0 » que visera aussi la norme européenne en cours d'élaboration ;

Considère de ce fait inutile de créer une norme européenne supplémentaire, toute petite et moyenne entreprise ayant naturellement intérêt à s'aligner sur la norme ISO déjà en vigueur, du fait de la valeur ajoutée économique qu'apporte le respect d'une telle norme, sans compter qu'il existe un risque que la norme européenne finalement retenue diverge en partie de la norme ISO ;

Estime que les bienfaits qu'ont retirés certains sites publics français de leur mise aux normes d'accessibilité conduisent à inviter l'Union européenne à s'attacher non pas tant à imposer cette mise aux normes par des règles européennes communes qu'à accompagner la mise aux normes d'accessibilité, notamment en communiquant auprès des sites publics sur les avantages, en termes d'audience et de facilité d'utilisation, qu'ils pourraient retirer de l'accessibilité ;

S'inquiète de la charge administrative qui découlerait, d'une part, de la fourniture par les sites publics d'une déclaration relative à leur conformité à la directive européenne et, d'autre part, d'un contrôle permanent de l'accessibilité selon des méthodes harmonisées au niveau de l'Union européenne, sans garantie d'efficacité au regard de l'objectif de mise aux normes d'accessibilité ;

Fait observer que la rigidité et la lenteur du processus législatif européen s'accommodent mal de l'évolution constante dans le domaine de l'internet, une réflexion étant déjà en cours pour adapter le standard WCAG 2.0 aux nouveaux supports que sont les mobiles et les tablettes, ce qui expose toute norme européenne en matière d'accessibilité à un risque d'obsolescence ;

Invite en conséquence le Gouvernement à s'opposer à l'adoption de cette proposition de directive, dont la nécessité ne paraît pas clairement établie.

Devenue résolution du Sénat le 1^er mars 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL