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PROJET DE LOI adopté le |
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N° 11 SESSION
ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI adopté par
le sénat après engagement de la procédure accélérée autorisant
l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République des Philippines
tendant à éviter les doubles impositions et
à prévenir l'évasion fiscale
en matière d'impôts sur le revenu. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi
dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 788 (2011-2012), 29 et 30 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille, le 25 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 octobre 2012.
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL