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PROJET DE LOI adopté le 5 février 2013 |
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N° 85 SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI adoptÉ par le sénat autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine
des rayons X. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 527
(2011-2012), 302 et 303 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée la
ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation
d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (ensemble
une annexe), signée à Hambourg, le 30 novembre 2009, et dont le texte
est annexé à la présente loi[1].
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 février 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL