PROJET DE LOI

adopté

le 5 février 2013

 

N° 83
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

adoptÉ par le sénat

autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  375 (2011-2012), 304 et 305 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, adoptée le 15 juin 2006, dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 février 2013.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL

 

 

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 375 (2011-2012), Sénat.