PROJET DE LOI adopté le 5 février 2013 |
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N° 88 SESSION ORDINAIRE DE |
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PROJET DE LOI adoptÉ par le sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de |
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Le
Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur
suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 664 (2011-2012), 310 et 311 (2012-2013). |
Article unique
Est autorisée l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 février 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL