PROPOSITION DE LOI adoptée le 7 février 2013	N° 93 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes] ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE par le sÉnat visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap.
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (13^ème législ.) : 3794, 3926 et T.A. 761. Sénat : 122 (2011-2012), 324 et 325 (2012-2013).

Article 1^er

(Suppression conforme)

Article 2

L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

1° La référence : « et huitième » est remplacée par les références : « , huitième et neuvième » ;

2° La référence : « le deuxième alinéa » est remplacée par les références : « les deuxième et troisième alinéas » ;

3° La référence : « le troisième alinéa » est remplacée par les références : « les troisième et quatrième alinéas ». 

Article 3 (nouveau)

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL