Le 5 février 2013	N° 81 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes‑femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 267 et 326 (2012-2013).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881),

Vu la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle,

Considérant que l'attribution d'une place plus importante aux femmes dans la direction et les conseils des sociétés est une exigence nécessaire économiquement comme socialement ;

Considérant que, compte tenu de la lenteur des évolutions spontanées et des insuffisances de l'autorégulation des entreprises dans ce domaine, il est désormais pertinent d'intervenir par l'adoption de règles législatives contraignantes ;

Considérant que, par la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 précitée, la France s'est dotée d'une législation avancée et ambitieuse de nature à faire véritablement progresser la place des femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance des sociétés, en prévoyant une obligation de représentation d'au moins 40 % pour chaque sexe sous peine de sanctions appropriées ;

Considérant qu'une harmonisation des règles nationales en matière de composition équilibrée des conseils entre les hommes et les femmes permet de réduire les disparités réelles entre les États membres et d'égaliser les conditions économiques et les contraintes de composition des conseils pour les grandes sociétés européennes ;

Souhaite l'adoption de règles européennes ambitieuses et contraignantes de nature à permettre d'accroître réellement la présence des femmes dans les conseils des sociétés ;

Adhère pleinement aux objectifs énoncés par la proposition de directive précitée, notamment à l'obligation de représentation de chaque sexe dans les conseils à hauteur d'au moins 40 % et à l'instauration de règles contraignantes pour les entreprises ;

Approuve le principe d'harmonisation minimale figurant dans la proposition de directive, qui permettra à la France de conserver sa législation plus ambitieuse, notamment du point de vue du périmètre des sociétés concernées par l'obligation légale de mixité ;

Souhaite que la proposition de directive retienne, dans la définition de la société cotée posée à l'article 2, la notion de siège social et non de siège statutaire et la notion d'actions et non de valeurs mobilières, afin d'identifier de manière plus pertinente, fiable et pérenne l'ensemble des sociétés entrant dans le champ des obligations posées ;

Désapprouve les mesures figurant à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5, destinées à encadrer le processus de recrutement des administrateurs, inadaptées à la réalité, fortement intrusives dans l'organisation des sociétés privées et sans doute contraires au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre, même si la France pourrait en être exonérée en vertu de l'article 8, paragraphe 3, grâce à l'adoption de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 précitée ;

Désapprouve également les facultés d'exonération totale ou partielle offertes par l'article 4, paragraphes 6 et 7, dont l'utilité réelle n'est pas avérée, mais qui affaiblissent la portée de la proposition de directive ;

Souhaite le retrait des obligations d'engagements individuels des sociétés cotées concernant les administrateurs exécutifs, figurant à l'article 5, paragraphe 1, dans la mesure où leur portée juridique est incertaine et discutable et leur impact pratique vraisemblablement très modeste, alors qu'elles imposent des contraintes formelles supplémentaires inopérantes au regard de l'objectif de féminisation de la direction des entreprises ;

Invite à une clarification de l'article 5, paragraphe 3, et de l'article 6, de façon à ce que toutes les sociétés qui ne respecteraient pas les objectifs contraignants de mixité dans leurs conseils soient effectivement concernées par les sanctions prévues et ne puissent pas s'y soustraire en avançant des motifs pour justifier qu'elles n'ont pas pu atteindre ces objectifs ;

Demande l'intégration dans la proposition de directive de dispositions spécifiques concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes pour les administrateurs représentant les salariés, compte tenu de leurs modalités particulières de désignation.

Devenue résolution du Sénat le 5 février 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL