PROPOSITION adoptée le |
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N° 97 SESSION
ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROPOSITION DE LOI adoptÉE par
le sÉnat relative à la prorogation du mécanisme de l'éco‑participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques
ménagers. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition
de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 272, 340 et 341 (2012-2013). |
Article unique
I. – L'article
L. 541-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les
troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° À
la dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est
remplacé par le mot : « alinéa » ;
3° Sont
ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« [
] Jusqu'au 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier
alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître,
jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel
équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du
produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés
sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis
sur le marché avant le 13 août 2005.
« Ce
coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne
peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce
coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou
en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. »
II (nouveau). – Le
2° du A de l'article 16 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012
portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police
administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ainsi
modifié :
a) Au
début du premier alinéa, les mots : « À l'avant‑dernier » sont
remplacés par les mots : « Au troisième » ;
b) le
b est abrogé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 février 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL