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N° 100 SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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rÉsolution europÉenne sur le régime des autorisations
de plantation de vigne. |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires
économiques dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 286 et 366 (2012-2013). |
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Vu l’article 88-4 de
Vu les conclusions du
Conseil de l'Union européenne des 18 et 19 décembre 2012,
Se félicite des
orientations en faveur du maintien d'un encadrement des plantations de vignes
pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne ayant une production de
vin significative, et pour l'ensemble des catégories de vin, sous la forme d'un
régime d'autorisation des plantations nouvelles de vignes ;
Estime que le nouveau
régime d'encadrement des plantations de vignes doit constituer un instrument de
régulation ayant comme principal objectif l'équilibre de l'offre et de la
demande sur les marchés vitivinicoles ;
Demande que le nouveau dispositif
soit instauré de manière pérenne, afin de permettre au secteur viticole de
bénéficier d'un cadre réglementaire stable ;
Plaide pour une entrée en
application du nouveau dispositif au 31 décembre 2018 sur l'ensemble du
territoire de l'Union européenne pour permettre notamment aux titulaires de
droits de plantations de pouvoir les exercer d'ici là ;
Demande que le taux plafond
d'augmentation des surfaces de plantation soit fixé à l'échelle européenne à un
niveau raisonnable, qui préserve la viabilité économique des opérateurs, à
commencer par les viticulteurs ;
Estime que le taux annuel
final appliqué par chaque État membre doit tenir compte de l'équilibre des
marchés viticoles européen, national et régional ;
Souhaite que la gestion des
autorisations laisse une large place aux structures locales.
Devenue résolution du Sénat le 26 février 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL