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PROJET DE LOI adopté le 12 mars 2013 |
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N° 110 SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI adoptÉ par le sÉnat autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 492 (2011-2012), 397 et 398 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la
République française et la République argentine, signé à Paris, le 26 juillet
2011, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL