PROJET DE LOI

adopté

le 12 mars 2013

 

N° 116
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

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DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

adoptÉ par le sÉnat

ratifiant l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  770 (2011-2012), 407 et 408 (2012-2013).

Article 1er

L'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est ratifiée.

Article 2 (nouveau)

Le premier alinéa du II de l'article L. 229-8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027. ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2013.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL