Le 25 avril 2013	N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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rÉsolution europÉenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (E 7828).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission du développement durable dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 444 (2012-2013).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2012) 628 final modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (E 7828),

Rappelle que la législation européenne a été modifiée par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, précitée, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, du 13 décembre 2011, entrée en vigueur le 17 février 2012 ;

Fait valoir que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II » a fait l'objet de trois décrets d'application entrés en vigueur le 1^er juin 2012, notamment le décret n° 2011‑2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement et le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;

Observe que cette évolution récente n'a pas encore pu être évaluée ;

Souligne que la nouvelle proposition tend à modifier très sensiblement la portée de l'évaluation en ajoutant l'ensemble des chantiers de démolition au champ couvert jusqu'à présent – qui se limitait implicitement à certains d'entre eux – et en étendant les problématiques environnementales pour prendre en compte la biodiversité, le changement climatique et l'exposition aux catastrophes d'origine naturelle ou humaine ;

Observe que le texte proposé aurait en particulier pour effet d'imposer au maître d'ouvrage une obligation inédite consistant à élaborer un scénario « de référence » décrivant l'évolution possible de l'état de l'environnement ; que la proposition rend de fait obligatoire l'examen au cas par cas, facultatif jusqu'à présent ; qu'elle impose à l'administration d'opérer désormais un « cadrage préalable » systématique de l'évaluation environnementale engageant sa responsabilité, alors que la procédure facultative actuelle n'est qu'un simple avis technique ;

Remarque l'apparition à plusieurs reprises dans la proposition de phrases ou membres de phrase transférant pour partie à l'administration la responsabilité de conduire ou d'achever une évaluation des incidences environnementales ;

Souligne que la proposition impose de recourir à un expert, ou à l'un des « comités d'experts nationaux » dont la composition reste totalement imprécise ;

Souligne que la proposition comporte des délais qui allongent l'ensemble de la procédure, tout en raccourcissant de manière spectaculaire le temps laissé à l'intervention du public ;

Souligne que, d'après l'étude d'impact législatif établie par la Commission européenne en vue de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, précité, une évaluation des incidences environnementales durait en moyenne 11,6 mois, la plupart des évaluations durant entre 5 et 27 mois ;

Demande en conséquence :

– que toute révision des textes européens dans ce domaine soit repoussée jusqu'à ce que l'expérience permette d'apprécier les conséquences du régime institué par la même directive 2011/92/UE dans sa rédaction du 13 décembre 2011,

– qu'une révision ultérieure évite de mettre des dépenses supplémentaires à la charge du maître d'ouvrage ou de l'administration,

– qu'en tout état de cause, les responsabilités actuelles de chaque intervenant soient maintenues,

– que les délais de mise en œuvre ménagent aux États membres le maintien d'une marge d'appréciation,

– que le Gouvernement défende et fasse valoir ces orientations auprès des institutions européennes.

Devenue résolution du Sénat le 25 avril 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL