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PROJET DE LOI adopté le 17 avril 2013 |
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N° 136 SESSION
ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI adoptÉ par
le sÉnat autorisant l'approbation de la convention postale universelle. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 701 (2009-2010), 464 et 465 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention
postale universelle (ensemble un protocole final), signée à Genève
le 12 août 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL