PROJET DE LOI adopté le 17 avril 2013	N° 132 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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PROJET DE LOI adoptÉ par le sÉnat autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 485 (2011-2012), 468 et 469 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris fait à Vienne, le 21 septembre 1988, signé par la France, le 21 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

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⁽¹⁾ Nota : voir le document annexé au n° 485 (2011-2012), Sénat.