PROJET DE LOI adopté le |
|
N° 2 SESSION
ORDINAIRE DE 2012-2013 |
|
|
|||
PROJET DE LOI adopté par
le sénat autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail. |
|||
Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
|||
Voir les
numéros : Sénat : 376 (2011-2012), 4 et 5 (2012-2013). |
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention du travail maritime 2006 (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève, le 7 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2012.
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL