PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 15 mai 2013

 

N° 144
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

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DOCUMENT PROVISOIRE

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PROPOSITION DE LOI

adoptÉE par le sÉnat

tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 386, 544 et 545 (2012-2013).

Article 1er A (nouveau)

L'article L. 337 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En application de l'article L. 338-2, l'effectif des conseils régionaux fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code peut être modifié à l'issue de chaque renouvellement afin d'assurer la représentation minimale de chaque section départementale prévue au dernier alinéa de l'article L. 338. »

Article 1er

L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux. »

Article 1er bis (nouveau)

Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 338-2. – Si, après la répartition des sièges en application des articles L. 338 et L. 338-1, ont été élus moins de trois conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département, un ou des sièges supplémentaires sont ajoutés à l’effectif du conseil régional afin d’atteindre le seuil de trois conseillers régionaux au titre du ou des départements concernés.

« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti suivant les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 338.

« Le ou les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »

Articles 2, 3, 4, 5 et 6

(Supprimés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2013.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL