Le 3 mai 2013	N° 141 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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rÉsolution europÉenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie pour l’enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (E 8134) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un programme d’enregistrement des voyageurs (E 8136).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 523 et 546 (2012-2013).

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 16,

Vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 7 et 8,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie pour l’enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (E 8134),

Considérant que la France et l’Union européenne se sont dotées d’un cadre juridique garantissant un haut niveau de protection des données personnelles et fondé sur les principes de nécessité, de finalité et de proportionnalité,

Rappelle son attachement au respect de ces principes, qui l’a déjà conduit à s’opposer à l’ouverture, à des fins répressives, du système EURODAC ;

Considère que si, toutefois, un accès au système d’entrée/sortie pour les services répressifs devait être ouvert ultérieurement, un tel changement de finalité du système devrait être précédé d’une évaluation rigoureuse des dispositifs existants, notamment du système d’information sur les visas (VIS), et régi strictement par le principe de proportionnalité.

Devenue résolution du Sénat le 3 mai 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL