PROJET DE LOI

adopté

le 29 mai 2013

 

N° 158
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

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DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

adoptÉ par le sÉnat

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  416, 560 et 561 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 11 avril 2011 et à Luxembourg, le 17 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mai 2013.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL

 

 

 

 

 


(1) Nota : voir le document annexé au n° 416 (2012-2013), Sénat.