PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE adopté le 4 juillet 2013 |
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N° 186 SESSION
EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI modifié par le sÉnat portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. |
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Le Sénat a modifié,
en première lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 815, 1050 et T.A. 144. Sénat : 625 et 674 (2012-2013). |
Article 1er
Le
deuxième alinéa de l'article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le
Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette
indépendance. »
L’article
65 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le
cinquième alinéa est ainsi rédigé :
«
Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation
du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard
des magistrats du parquet. » ;
2° La
première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« La
formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des
magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du
parquet. »
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juillet 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL