PROJET DE LOI

adopté

le 21 juin 2013

 

N° 170
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

modifié par le sÉnat

relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :   835, 969, 983, 1042 et T.A. 142.

Sénat :  614, 655, 659, 660 et 663 (2012-2013).


TITRE IER

MISSIONS DU SERVICE PUBLIC
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Chapitre IER

Les missions du service public de l’enseignement supérieur

Article 1er

(Suppression conforme)

Article 1er bis

L’article L. 111-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État est le garant de l’égalité devant le service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire. »

Article 2

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 121-3 du code de l’éducation est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées :

« 1° Par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ;

« 2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ;

« 3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l’article L. 123-7 ou dans le cadre d’un programme européen ;

« 4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.

« Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l’accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre chargé de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations.

« Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu’ils ne justifient pas d’une connaissance suffisante de cette dernière. Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l’obtention du diplôme.

« Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d’acquérir la maîtrise de la langue d’enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés. »

II (nouveau). – Au second alinéa du II du même article L. 121-3, les mots : « cette obligation » sont remplacés par les mots : « à l’obligation prévue au premier alinéa ».

Article 2 bis A (nouveau)

(Supprimé)

Article 2 bis

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l’impact, dans les établissements publics et privés d’enseignement supérieur, de l’article 2 de la présente loi sur l’emploi du français, l’évolution de l’offre de formations en langues étrangères, la mise en place d’enseignements de la langue française à destination des étudiants étrangers et l’évolution de l’offre d’enseignements en langue française dans des établissements étrangers.

Article 3

L’article L. 123-1 du code de l’éducation est complété par cinq phrases et cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur en assure la coordination. Il assure la cotutelle des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas de son département et participe à la définition de leur projet pédagogique. À cette fin, il peut être représenté à leur conseil d’administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.

« Une stratégie nationale de l’enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d’enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant d’être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« La stratégie nationale de l’enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie du présent code sont au centre du système d’enseignement supérieur.

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur.

« Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l’enseignement supérieur sont définis par la stratégie nationale.

« Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l’ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d’études, ainsi qu’une évaluation des besoins de financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d’enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l’impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l’insertion professionnelle des étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie. »

Article 3 bis (nouveau)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 741-1, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur en cotutelle avec le ministre chargé de l’agriculture » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 762-2, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur en cotutelle avec le ministre chargé de l’agriculture ».

Article 4

L’article L. 123-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° AA (nouveau) Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A À la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ; »

1° A Au 1°, après le mot : « dispensées, », sont insérés les mots : « à la diffusion des connaissances dans leur diversité » ;

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° À la croissance et à la compétitivité de l’économie et à la réalisation d’une politique de l’emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ; »

1° bis Au début du 3°, sont ajoutés les mots : « À la lutte contre les discriminations, » ;

1° ter A (nouveau) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette fin, il contribue à l’amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d’appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l’animation de la vie étudiante. » ;

1° ter Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis À la construction d’une société inclusive. Il veille pour cela à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé ; »

2° Sont ajoutés des 5°, 5° bis, 6° et 7° ainsi rédigés :

« 5° À l’attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national [ ] ;

« 5° bis (nouveau) Au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la présence de ses établissements ;

« 6° À la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;

« 7° Au renforcement des interactions entre sciences et société. »

Article 5

L’article L. 123-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « tout au long de la vie » ;

2° Le 2° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l’innovation, du transfert de technologie, lorsque celui-ci est possible, de la capacité d’expertise et d’appui aux structures associatives et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et de développement durable. » ;

3° Au 3°, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « , la promotion sociale » ;

4° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ; ».

Article 5 bis (nouveau)

Au 1° de l’article L. 123-4 du code de l’éducation, après les mots : « et concourt », sont insérés les mots : « à leur réussite et ».

Article 6

I. – (Non modifié)

II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. 

« Les logiciels libres de droit sont utilisés en priorité. »

III (nouveau). – Au 3° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 123-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-4-2 ».

Article 7

L’article L. 123-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il s’attache en particulier à développer, lorsque les domaines scientifiques le permettent, le transfert des résultats obtenus vers les secteurs socio-économiques. Il développe une capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux grands défis sociétaux. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« Il assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation. » ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :

« À cette fin, il assure le développement continu de l’innovation et de l’expérimentation pédagogiques en son sein. Il favorise les interactions entre sciences et société. Il facilite la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique. » ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , pôles de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont remplacés par les mots : « et les regroupements mentionnés au 2° de l’article L. 718-3 » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , pôles de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont remplacés par les mots : « et des regroupements mentionnés au 2° de l’article L. 718-3 » ;

4° À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , pôles de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont supprimés.

Article 7 bis

Avant le dernier alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il promeut des valeurs d’éthique, de responsabilité et d’exemplarité.

« Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative. »

Article 8

L’article L. 123-7 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :

« Il promeut, aux plans européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérations transfrontalières et incite à cet effet les établissements d’enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d’outre-mer. Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d’études et d’activités à l’étranger sans porter préjudice au déroulement de carrière ou d’études des personnels et étudiants concernés. Il favorise également l’accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques. » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Il assure l’accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires et l’établissement public mentionné à l’article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, ainsi que leur formation. » ;

bis (nouveau)) La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l’étranger, ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française. » ;

c) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il favorise l’orientation vers l’enseignement supérieur français des élèves français scolarisés à l’étranger. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d’établissement, conjointement ou non avec des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger. »

Article 8 bis

(Conforme)

Chapitre II

La politique de la recherche et du développement technologique

Article 9

(Suppression conforme)

Article 10

L’article L. 111-1 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1. – La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à :

« 1° Accroître les connaissances ;

« 2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ;

« 3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, elle s’attache au développement de l’innovation, du transfert de technologie, lorsque celui-ci est possible, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et du développement durable ;

« 4° Promouvoir la langue française comme langue scientifique. »

Article 10 bis

(Supprimé)

Article 11

L’article L. 111-6 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6. – Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau. Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, elle veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques et aux structures associatives. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de la recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre.

« Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des milieux associatifs et des fondations reconnues d’utilité publique, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l’Union européenne et à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées.

« La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui inclut l’analyse de l’efficacité des aides publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées.

« Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, la programmation de l’Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.

« La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires contribue à l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie. »

Article 12

L’article L. 112-1 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Le b est complété par les mots : « au service de la société, qui s’appuie sur l’innovation et le transfert de technologie » ;

1° bis Le c est complété par les mots : « en donnant priorité aux formats libres d’accès » ;

2° Le c bis est complété par les mots : « et d’appui aux politiques publiques et à celles des structures associatives et à celles des fondations reconnues d’utilité publique, menées pour répondre aux grands défis sociétaux et environnementaux » ;

3° Il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) L’organisation de l’accès libre aux données scientifiques. » ;

4° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de recherche et les établissements d’enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans le respect de l’indépendance des chercheurs et, en l’absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l’absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »

Article 12 bis A

(Conforme)

Article 12 bis

Après les mots : « aux dispositions de l’article L. 123-5 », la fin de l’article L. 112-3 du code de la recherche est supprimée.

Article 12 ter

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 214-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2. – La région coordonne, sous réserve des missions de l’État et dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics et participe à leur financement.

« L’État transfère aux régions les crédits qu’il accordait à ces initiatives.

« En cohérence avec les stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région définit un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions.

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés à l’élaboration du schéma régional.

« Elle fixe les objectifs des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d’innovation et de développement économique. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. » ;

2° À l’article L. 214-3, après le mot : « prévisionnels, », sont insérés les mots : « les schémas régionaux d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, » ;

3° À la seconde phrase de l’article L. 611-3, après les mots : « concernées, les », sont insérés les mots : « régions et, le cas échéant, les autres » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 614-1, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

TITRE II

LE CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 13

L’article L. 232-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et des établissements publics de recherche » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Les établissements publics de recherche sont représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie prévu aux articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire prévu à l’article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime désignent leurs représentants qui siègent avec voix consultative. » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « nommés », il est inséré le mot : « conjointement » ;

– sont ajoutés les mots : « et par le ministre chargé de la recherche » ;

3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l’ordre du jour » ;

4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou aux établissements publics de recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche » ;

5° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La stratégie nationale de l’enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche ; »

6° Le 2° est complété par les mots : « du présent code et à l’article L. 311-2 du code de la recherche » ;

7° Au 3°, les mots : « dotations d’équipement et de fonctionnement » sont remplacés par le mot : « moyens » ;

7° bis (nouveau) Après le neuvième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les projets de réformes relatives à l’emploi scientifique. » ;

8° Le dixième alinéa est complété par les mots : « et des établissements publics de recherche » ;

9° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou du ministre chargé de la recherche » ;

10° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux. »

TITRE III

LES FORMATIONS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article 14 A

Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 401-2-1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens, concours et diplômes qu’ils préparent. Ces établissements diffusent également une information générale sur les taux de poursuite d’études et d’insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent. Chaque élève ou apprenti est obligatoirement informé de ces données statistiques avant son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

Article 14

(Suppression conforme)

Article 15

L’article L. 611-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° AA (nouveau) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent instituer en leur sein un conseil de perfectionnement des formations comprenant des représentants des milieux professionnels. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ce conseil sont fixées par les statuts de l’établissement. » ;

1° A Le 1° est complété par les mots : « , notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations » ;

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , les organismes de l’économie sociale et solidaire » ;

b) Les mots : « ainsi que des enseignements par alternance » et « dans ce cas, » sont supprimés ;

c) Après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « être en cohérence avec la formation suivie par l’étudiant et » ; 

2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les enseignements peuvent être organisés par alternance. »

Article 15 bis A (nouveau)

L’article L. 611-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « capacités », sont insérés les mots : « ainsi que des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’orientation favorise l’accès et la représentation équilibrés entre les femmes et les hommes au sein des filières de formation. »

TITRE III BIS

DISPOSITIONS RELATIVES AUX STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL

Article 15 bis

L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « bureau », sont insérés les mots : « a pour mission de favoriser un égal accès aux stages à tous ses étudiants. Il » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables aux embauches. Il recense les entreprises susceptibles d’offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l’université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage. »

(nouveau) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les statistiques comportant les taux d’insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l’obtention de leur diplôme, sont rendues publiques. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

Article 15 ter

(Conforme)

Article 15 quater

L’article L. 612-8 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 612-8. – Les stages en milieu professionnel ne relevant ni de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, telle que définie à la sixième partie du même code, font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les modalités sont déterminées par décret.

« Tout étudiant souhaitant effectuer un stage durant les périodes de vacances se voit proposer une convention par l’établissement d’enseignement supérieur.

 « Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage.

« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil, l’administration publique ou l’association ou tout autre organisme d’accueil.

« Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. »

Article 15 quinquies

L’article L. 612-11 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , administration publique ou assemblée parlementaire ou assemblée consultative ou association ou de tout autre organisme d’accueil » ;

(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’entend sous réserve de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique. »

Article 15 sexies

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 612-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-14. –  Tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d’enseignement chargés de l’accompagner dans son projet d’études et d’insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme. Ce document [ ] n’est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l’obtention de son diplôme. »

Article 16

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-8. – Les établissements d’enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées par leur conseil académique ou par l’organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Cette mise à disposition ne peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants sans justification pédagogique.

« Une formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l’étudiant, est dispensée dès l’entrée dans l’enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l’enseignement du second degré.

« À leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation [ ] qui leur permet d’acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitant l’usage des technologies de l’information et de la communication.

« Les modalités de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article sont fixées par le contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 711-1. »

II. – (Supprimé)

Article 16 bis

Le dernier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

(nouveau) Après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « d’inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure. Dans l’élaboration et la communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l’État chargés des études statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites. »

Article 16 ter

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , à la formation à l’entreprenariat ».

Article 17

(Conforme)

Article 18

I. – L’article L. 612-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, le recteur d’académie, chancelier des universités, prévoit, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les pourcentages sont fixés en concertation avec les présidents d’université, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d’apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs. » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque lycée public disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix dans son académie afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants. Lorsqu’aucun établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’académie ne propose de formation correspondant à l’offre de formation d’enseignement supérieur dispensée dans le lycée, celui-ci peut conclure une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de l’académie. La convention prévoit les modalités de mise en œuvre d’enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par les lycées. L’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel motive son refus de conclure une convention. La préinscription assure aux élèves la connaissance des conventions existantes entre les lycées disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels ils sont associés.

« Tout élève inscrit dans une formation d’enseignement supérieur dispensée au sein d’un lycée public est également inscrit dans une formation proposée par l’un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée. Il s’acquitte des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4.

« Conformément à l’objectif de réussite de tous les étudiants, les établissements d’enseignement supérieur peuvent mettre en place des dispositifs qui tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis, dans des conditions fixées par leur arrêté d’accréditation. »

II. – Après le même article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-3-1. – Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d’un droit d’accès dans les formations de l’enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d’accès est fixé chaque année par décret. Le recteur d’académie, chancelier des universités, réserve dans ces formations un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers. »

Article 18 bis

(Supprimé)

Article 19 A (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article L. 612-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« La préparation aux écoles, aux formations de l’enseignement supérieur qui font l’objet d’une sélection à l’entrée et aux concours de la fonction publique est assurée dans les classes préparatoires des lycées et dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans des conditions fixées par décret. Les étudiants boursiers bénéficient de la gratuité d’accès à ces préparations. »

Article 19

L’article L. 612-4 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sont mis en mesure de » sont remplacés par le mot : « peuvent », les mots : « en deuxième cycle » sont remplacés par les mots : « en vue de l’obtention d’un diplôme de fin de premier cycle ou, le cas échéant, de fin de deuxième cycle » et les mots : « être orientés » sont remplacés par les mots : « s’orienter » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Article 19 bis

L’article L. 612-7 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « à la recherche et » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « étudiants, à préparer leur insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « doctorants, à préparer leur insertion professionnelle ou leur poursuite de carrière » ;

3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. »

Article 19 ter (nouveau)

La seconde phrase de l’article L. 612-9 du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage compte tenu des spécificités, nécessitant une durée de pratique supérieure, des professions auxquelles préparent ces formations. »

Article 20

L’article L. 613-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « accrédités » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le contenu et les modalités de l’accréditation des établissements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’accréditation, par son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et recherche au sein de l’établissement, la qualité pédagogique, la carte territoriale des formations, les objectifs d’insertion professionnelle et les liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions concernées par la formation. [ ]

« Un établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l’État. L’accréditation peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

« Le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à l’organisation des formations.

« L’arrêté d’accréditation de l’établissement emporte habilitation de ce dernier à délivrer, dans le respect du cadre national des formations, les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l’arrêté. » ;

3° (nouveau) Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. »

Articles 21 et 22

(Conformes)

Article 22 bis

À titre expérimental, pour une durée de six ans, à l’exception des formations préparant au diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière mentionné à l’article L. 4311-3 du code de la santé publique, des modalités particulières d’admission dans des formations paramédicales dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, après consultation des représentants, étudiants et professionnels des spécialités concernées, peuvent être fixées par décret sous la forme d’une première année commune à ces formations.

Au cours de la cinquième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé présentent conjointement au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article. Ce rapport, accompagné de l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, est adressé au Parlement.

Article 22 ter (nouveau)

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « interrégionales ».

TITRE IV

LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Chapitre IER

Les établissements publics d’enseignement supérieur

Article 23

(Conforme)

Article 23 bis

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 711‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-10. – En l’absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l’établissement ou ses personnels, la limite d’âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est fixée à soixante-huit ans. Ils peuvent rester en fonction jusqu’au 31 août suivant la date à laquelle ils ont atteint cet âge. »

II. – (Non modifié)

Article 23 ter

L’article L. 613-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les présidents et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leur sont propres et des enseignants intervenant dans ces formations. »

Section 1

La gouvernance des universités

Article 24

(Conforme)

Article 25

(Supprimé)

Article 26

L’article L. 712-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre à trente-six » ;

b) Au 1°, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize » ;

c) Au début du 2°, les mots : « Sept ou » sont supprimés ;

d) Au début du 3°, les mots : « De trois à cinq » sont remplacés par les mots : « Quatre ou six » ;