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PROJET DE LOI adopté le 25 juin 2013 |
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N° 171 SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI adoptÉ par le sÉnat autorisant l’approbation de la convention d'extradition entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 493
(2011-2012), 666 et 667 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation
de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris, le 20
juillet 2011, et dont le texte
est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL