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PROJET DE LOI adopté le 25 juin 2013 |
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N° 172 SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI adoptÉ par le sÉnat autorisant l’approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 494
(2011-2012), 666 et 668 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation
de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie,
signée à Paris, le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL