PROJET DE LOI

adopté

le 25 juin 2013

 

N° 174
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :   5, 833 et T.A. 107.

Sénat :  506, 669 et 671 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2013.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL

 

 

 

 

 

 


(1) Nota : voir le document annexé au n° 5 (AN, 14ème législ.).