PROJET DE LOI rejeté le 7 novembre 2012 |
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N° 21 SESSION
ORDINAIRE DE |
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PROJET DE LOI rejeté par le sénat de programmation des finances
publiques pour
les années 2012 à 2017. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a rejeté, en
première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première
lecture après engagement de la procédure accélérée. |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 234, 246 et T.A. 28. Sénat : 69, 73, 96 et 97 (2012-2013). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL