PROJET DE LOI rejeté le 4 juillet 2013 |
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N° 188 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT de règlement du budget et d’approbation
des comptes
de l’année 2012. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a rejeté, en
première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture après engagement de la procédure accélérée. |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème
législ.) : 1083, 1210 et T.A. 175. Sénat : 710
et 711 (2012-2013). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juillet 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL