PROJET DE LOI rejeté le 18 juillet 2013 |
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N° 199 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE REJETÉ PAR LE SÉNAT relatif
au procureur de la République financier. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a rejeté, en
première lecture, le projet de loi organique adopté par l’Assemblée nationale
en première lecture après engagement de la procédure accélérée. |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème
législ.) : 1019, 1131 et T.A. 164. Sénat : 691,
740 et 741 (2012-2013). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL