PROJET DE LOI adopté le |
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N° 26 SESSION
ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 7, 126 et T.A. 5. Sénat : 714 (2011-2012), 77 et 78 (2012-2013). |
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome, le 7 juillet 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 novembre 2012.
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL