PROJET DE LOI rejeté le 24 juillet 2013	N° 205 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
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PROJET DE LOI rejeté par le sÉnat de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.
Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Voir les numéros : Assemblée nationale (14^ème législ.) : 1^ère lecture : 1083, 1210 et T.A. 175. Commission mixte paritaire : 1269. Nouvelle lecture : 1228, 1274 et T.A. 194. Sénat : 1^ère lecture : 710, 711 et T.A. 188 (2012-2013). Commission mixte paritaire : 758 et 759 (2012-2013). Nouvelle lecture : 799 et 800 (2012-2013).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juillet 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL