PROJET DE LOI

adopté

le 12 novembre 2012

 

N° 27
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :   9, 88 et T.A. 6.

Sénat :  715 (2011-2012), 79 et 80 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles, le 17 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 novembre 2012.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL

 

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 9 (AN, 14ème législ.).