PROJET DE LOI

adopté

le 12 novembre 2012

 

N° 28
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :   8, 87 et T.A. 11.

Sénat :  719 (2011-2012), 81 et 82 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ensemble une annexe), adoptée à Hong Kong, le 15 mai 2009, signée par la France à Londres, le 19 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 novembre 2012.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL

 

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 8 (AN, 14ème législ.).