PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 1^er octobre 2013	N° 2 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIÉ par le sÉnat relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public. (procédure accélérée)
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (14^ème législ.) : 1113, 1277 et T.A. 197. Sénat : 815, 848 et 849 (2012-2013).

Articles 1^er et 2

(Conformes)

Article 3 (nouveau)

Après la trente-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Institut national de l'audiovisuel

Président

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1^er octobre 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL