N° 44 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 6 décembre
2013 |
|
|
|
résolution
européenne sur la proposition de règlement
relatif |
|
Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires
économiques dont la teneur suit : |
|
Voir
les numéros : Sénat : 109 (2013-2014). |
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la
Constitution,
Vu les articles 290 et 291
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
Vu la communication de la
Commission intitulée « une
nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) placée
sous la devise “Mieux vaut prévenir que guérir” » (COM (2007)
539 final du 19 septembre 2007),
Vu la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale (E 8298 ‑ COM
(2013) 260 final du 6 mai 2013),
Considère que la
proposition de règlement visant à simplifier et codifier la législation
existante est un texte utile dont l'économie générale est positive ;
Approuve la reprise par la
Commission européenne des principes d'action exigeants initiés par la France en
matière de contrôles et de gestion des crises sanitaires ;
Rappelle que l'excellence
du réseau d'épidémiosurveillance français est liée notamment à la qualité de la
formation des vétérinaires et à leur pleine responsabilité en matière de
délivrance des médicaments ;
Estime cependant que ce
texte présente de nombreuses ambiguïtés ;
Craint que le projet de
centre de rassemblement unique à l'occasion des mouvements d'animaux ne soit
pénalisant pour les exportateurs français sans apporter de garanties sanitaires
supplémentaires ;
Souhaite que, lors des
exportations d'animaux, les formalités allégées de police sanitaire, telles
qu'elles se pratiquent en France en raison de la qualité de son réseau
d'épidémiosurveillance, puissent être maintenues ;
Demande que les conditions
de financement des mesures sanitaires en cas de crise soient mieux précisées
dans la mesure où les dépenses vétérinaires ne figurent plus parmi les dépenses
agricoles ;
Regrette que le volet
recherche soit si peu présent dans cette proposition ;
Déplore le recours
manifestement excessif aux actes délégués et aux actes d'exécution - 163
au total - qui confère un pouvoir exorbitant à la Commission
européenne ;
Considère que la procédure
de législation déléguée confiée à la Commission, en vertu des articles 290 et
291 du TFUE, ne doit pas être détournée de son objectif ;
Demande au Gouvernement de
faire en sorte que le nombre d'actes délégués soit réduit et que tous les
éléments pertinents soient fixés dans le texte de base ;
Rappelle l'avis politique
émis par la commission des affaires européennes, le 6 décembre 2012, sur la
lutte contre le virus de Schmallenberg ;
Demande au Gouvernement de
veiller à ce que l'engagement pris par M. Maroš Šefcŏvič,
Vice-président de la Commission européenne, à la suite de cet avis politique,
de mandater l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) pour mener
une étude sur l'évaluation des risques liés à l'apparition de maladies animales
émergentes transmises par des insectes vecteurs, soit suivi d'effet.
Devenue résolution du Sénat le 6 décembre 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL