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PROJET DE LOI adopté le 21 octobre 2013 |
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N° 24 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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PROJET DE LOI adoptÉ par le sÉnat
autorisant l'approbation de
l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 517
(2012-2013), 11 et 12 (2013-2014). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation
de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à
prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune,
signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par
l'avenant du 30 novembre 1995, signé à Paris le 2 février 2010, et dont le
texte est annexé à la présente loi[1].
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 octobre 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL