PROJET DE LOI adopté le 21 novembre 2013 |
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N° 35 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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PROJET DE LOI adopté par le sénat
après engagement de la procédure accélérée autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi
dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 97, 141 et 142 (2013-2014). |
Article unique
Est autorisée la
ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble
deux annexes), signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont le texte est
annexé à la présente loi[1].
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 novembre 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL