N° 89 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 25 février 2014 |
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rÉsolution relative à la transition
énergétique. |
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Le Sénat a adopté la
résolution dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 194 (2013-2014). |
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la
Constitution,
Vu les articles 1er
à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à
l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Vu le chapitre VIII bis
du Règlement du Sénat,
Considérant que le
développement de la filière nucléaire a permis à la France de répondre aux
priorités de la politique énergétique que sont la sécurité de
l'approvisionnement et l'indépendance énergétique, de bénéficier de l'énergie
la moins chère et la moins carbonée d'Europe, de contribuer simultanément à la
compétitivité de l'appareil productif, à l'emploi, à la préservation du pouvoir
d'achat des consommateurs et à la prévention du changement climatique, et enfin
de développer une filière scientifique et industrielle d'excellence ;
Considérant que la
production française d'énergie décarbonée s'appuie également sur l'exploitation
d'un important potentiel hydroélectrique et sur une incontestable maîtrise
technologique en ce domaine ;
Considérant que, dans le
cadre de ses engagements internationaux et européens et à la suite du Grenelle
de l'environnement, la France s'est fixé, à l'horizon 2020, des objectifs
ambitieux en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique et de
développement de la part des énergies renouvelables dans la production
d'énergie, objectifs qui gardent tout leur intérêt ;
Considérant toutefois que
l'expérience acquise dans le cadre de l'effort important consenti, entre 2005
et 2011, pour accroître la production d'énergies nouvelles d'origine
renouvelable a mis en évidence que cet effort achoppe sur des technologies
encore peu matures, aussi bien en ce qui concerne la production de ces énergies
que la maîtrise de leur intermittence et leur intégration dans le système
électrique ;
Considérant que le
renouvellement de notre capacité de production énergétique exigera, quels que
soient les choix retenus, un effort important d'investissement, et qu'il
importe, tout particulièrement dans le contexte économique et financier actuel,
de pouvoir échelonner dans le temps cet effort, pour que son impact sur le prix
de l'énergie demeure soutenable et pour permettre à la France d'acquérir dans
de nouvelles filières de production d'énergie la même maîtrise technologique
que dans les secteurs de l'énergie nucléaire et de l'hydroélectricité ;
Considérant que la
recherche de l'efficacité énergétique doit demeurer une priorité, en
particulier pour réduire notre dépendance à l'égard des importations d'énergie
fossile et pour lutter contre le développement de la précarité
énergétique ;
– Se prononce en
faveur de la prolongation de la durée d'exploitation du parc nucléaire actuel,
sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire, afin, d'une part, d'éviter
de consacrer des dépenses à la destruction d'emplois et d'un outil de
production rentable et sûr et de bénéficier, d'autre part, des délais
nécessaires pour effectuer des choix qui nous engageront pour plusieurs
décennies ;
– Souhaite la
poursuite du programme de remplacement partiel des générateurs nucléaires de
deuxième génération par des EPR ainsi que celle du programme de recherche sur
les réacteurs de quatrième génération ;
– Souligne que le
maintien de l'excellence industrielle et du niveau de recherche français dans
le secteur de l'énergie nucléaire, outre le bénéfice qu'en retirera notre pays
en termes d'indépendance énergétique et de production d'une énergie de base
durablement compétitive, contribuera aussi, à travers le rayonnement des
technologies nationales, à soutenir l'effort international de lutte contre le
changement climatique et à promouvoir la recherche du plus haut niveau de
sûreté de la production d'énergie nucléaire ;
– Rappelant que
l'hydroélectricité est la première source nationale d'énergie renouvelable et
qu'elle présente un intérêt tout particulier en termes d'ajustement de l'offre
et de stockage de l'énergie, insiste sur la nécessité d'un renouvellement
rapide des concessions hydroélectriques, pour permettre de moderniser l'outil
de production et d'optimiser la valorisation de la ressource hydraulique, mais
aussi pour faire bénéficier les collectivités publiques d'une redevance représentative
de la rente des concessions amorties ;
– Estime nécessaire de
prendre en compte les interrogations relatives au coût du soutien accordé au
développement de nouvelles filières de production d'énergie issue de sources
renouvelables et aux modalités de son financement, d'examiner ce coût à l'aune
de son impact sur le prix de l'énergie, sur la construction de nouvelles
filières industrielles, sur l'emploi, sur l'équilibre de la balance
commerciale, et en fonction de l'apport potentiel de ces nouvelles filières à
notre indépendance énergétique ;
– Juge souhaitable de
cibler l'effort nécessaire sur les filières les plus compétitives et de
soutenir par ailleurs la recherche pour développer des technologies nouvelles
et favoriser l'émergence de solutions innovantes et compétitives aux problèmes
du stockage de l'énergie et du développement de réseaux intelligents ;
– Souhaite également
que soit soutenu l'effort de production de chaleur renouvelable et que soit
mise à profit l'expertise développée en ce domaine par les collectivités
territoriales ;
– Estime en tout état
de cause indispensable, pour éviter les pointes de consommation et dans la
perspective du développement d'énergies intermittentes, de mettre en place le
plus rapidement possible le mécanisme d’obligation de capacité prévu par la
loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du
marché de l'électricité ;
– Préconise une
orientation prioritaire de la politique de maîtrise de la consommation
d'énergie vers l'amélioration de l'efficacité énergétique des processus de
production, des biens de consommation, des secteurs du bâtiment et des
transports, afin que cette politique contribue aussi à la croissance
économique, à la compétitivité, au développement des territoires et à l'emploi en
s'appuyant sur l'innovation, la mise en place de filières industrielles, la
formation professionnelle et l'information des consommateurs ;
– Attire l'attention
sur la nécessité de prendre en compte les charges résultant pour les
collectivités territoriales et les ménages de l'effort d'équipement nécessaire
à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et des transports.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 février 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL