PROPOSITION adoptée le 7 octobre 2013 |
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N° 4 SESSION
ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE adoptÉE par
le sÉnat APRÈS ENGAGEMENT tendant
à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets
de loi relatifs aux collectivités
territoriales et à leurs groupements. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition
de loi organique dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 828 (2012-2013), 19 et 20 (2013-2014). |
Article unique
Au premier alinéa de
l'article 8 de la loi organique n° 2009‑403
du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44
de la Constitution, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi
rédigée :
« Ces documents
incluent, le cas échéant, l'avis rendu par le conseil national d'évaluation des
normes en application de l'article L. 1212-2 du code général des
collectivités territoriales ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL