N° 52 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 18 décembre 2013 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la
République du Sénégal. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème
législ.) : 427, 932, 995 et T.A. 170. Sénat : 700 (2012-2013),
221 et 222 (2013-2014). |
Article unique
Est autorisée la
ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération
militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble
trois annexes), signé à Paris, le 18 avril 2012, et dont le texte est annexé à
la présente loi[i].
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2013
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL