Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 9 et 11 du traité sur l'Union européenne,

Vu les articles 20 à 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment son chapitre V,

Vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 mai 2013 « Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union – Citoyens de l’Union : vos droits, votre avenir » [COM (2013) 269],

Souligne que la citoyenneté européenne est un acquis majeur de la construction européenne ; qu'elle contribue au rapprochement des peuples qui est au cœur du projet européen ;

Rappelle que le traité de Lisbonne a cherché à donner un contenu plus concret à la citoyenneté européenne, notamment par la création d'une initiative citoyenne ; que les droits des citoyens européens résultent aussi de la Charte des droits fondamentaux qui est désormais juridiquement contraignante ; que la citoyenneté a été mieux prise en compte dans l'organisation de la Commission avec la mise en place d'un nouveau portefeuille « Justice, droits fondamentaux et citoyenneté » ;

Prend acte de l'initiative prise par le Conseil et le Parlement européen de proclamer 2013 Année européenne des citoyens ; rappelle que cette initiative est destinée à mieux faire connaître les droits associés à la citoyenneté de l'Union, les politiques et les programmes qui existent pour favoriser l'exercice de ces droits, à encourager un débat sur les politiques de l'Union et à amplifier la participation civique et démocratique à ces politiques ; suggère qu'une citoyenneté européenne d'honneur soit attribuée aux titulaires du Prix Sakharov pour la liberté de l'esprit décerné chaque année par le Parlement européen ;

Fait valoir que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une personne ne peut être privée en droit ou en fait des droits liés à la citoyenneté européenne ;

Constate toutefois que la citoyenneté européenne demeure encore entravée par de nombreux obstacles, en particulier dans la mise en œuvre de la liberté de circulation et de séjour, ainsi que dans l'exercice des droits électoraux ;

Estime que beaucoup de difficultés demeurent en raison d'une conception restrictive de la citoyenneté ; qu'en particulier l'obligation de choisir une nationalité a pour effet de limiter le droit de vote ; que, plus généralement, la citoyenneté européenne sera vécue plus concrètement par le développement des rencontres et des échanges entre les cultures des États membres ;

Relève que l'existence de la citoyenneté européenne est conditionnée par les conditions d'acquisition de la nationalité dans chacun des États membres ; suggère, en conséquence, la mise en place d'un mécanisme intergouvernemental d'alerte qui permettrait aux États membres d'échanger entre eux sur les décisions relatives à la nationalité qui sont de nature à impacter la citoyenneté européenne ;

Juge nécessaire de donner un contenu plus concret à la citoyenneté européenne, notamment en renforçant le volet social et la dimension culturelle de la construction européenne ; souligne que les actions en direction de la jeunesse doivent être encouragées, et se félicite que le label Erasmus recouvre désormais l'ensemble des actions en matière d'éducation, de formation et de jeunesse, comme l'avait suggéré le Sénat dans sa résolution du 11 avril 2012 ;

Fait valoir que la citoyenneté européenne ne pourra pas se développer sans une bonne information des citoyens sur la situation des autres États membres ; rappelle que, dans sa résolution du 9 octobre 2013, le Sénat a demandé la création d'une station de radio française « Radio France Europe » : R.F.E., destinée à mieux faire connaître, dans tous les domaines, la vie quotidienne de nos partenaires européens ;

Déplore que les citoyens ne soient pas bien informés des relations entre la France et l'Union européenne ; demande, en conséquence, la transmission au Parlement d'un document de synthèse retraçant l'ensemble de ces relations ; fait valoir qu'un tel document permettrait en particulier d'expliciter de façon concrète les actions de l'Union européenne en France ainsi que les positions françaises défendues dans les négociations européennes et la façon dont elles sont prises en compte par les institutions européennes ;

Considère que la lisibilité par le citoyen de la contribution française au budget européen devrait aussi être renforcée ; qu'à cette fin, au moment du vote en loi de finances, le montant global des retours dont bénéficie notre pays devrait ressortir de façon plus explicite qu'une mention dans une annexe au projet de loi de finances ; qu'en outre, les documents accompagnant les déclarations d'impôts devraient signaler explicitement la contribution moyenne au budget européen et les retours estimés des grandes catégories de la population ;

Souligne que la citoyenneté européenne doit aussi s'exercer à travers une participation active au processus de décision ; invite, en conséquence, les acteurs de la société civile et les parties prenantes à répondre plus systématiquement aux consultations organisées par la Commission européenne ; demande au Gouvernement d'encourager cette participation en développant l'information sur l'ouverture de ces consultations ;

Relève que les citoyens européens sont trop souvent confrontés à des difficultés pratiques qui limitent leurs droits quand ils se déplacent dans l'Union européenne ; encourage, en conséquence, la Commission à poursuivre les initiatives en vue de lever ces obstacles ;

Se félicite de l'augmentation des mariages binationaux au sein de l'Union européenne, mais constate qu'un nombre accru de séparations de tels couples se solde trop souvent par une violation de l'intérêt supérieur de l'enfant à rester en lien avec ses deux parents et ses deux cultures et langues d'origine, ainsi que par une violation de la liberté de mobilité de certains parents au sein de l'Union européenne ; suggère, en conséquence, la mise en place d'un mécanisme intergouvernemental d'alerte qui permettrait aux États membres d'échanger entre eux sur les décisions relatives à la justice familiale qui sont de nature à impacter la citoyenneté européenne et garantir le droit d'accès de l'enfant à ses deux parents ;

Déplore la place insuffisante des femmes dans les postes de responsabilité des institutions européennes ; demande, en conséquence, qu'une politique active soit menée tant par les institutions européennes que par les États membres afin de parvenir à la parité ;

Juge indispensable, dans la perspective des prochaines élections européennes, qu'une bonne information des citoyens soit conduite sur les actions menées par l'Union européenne ; souhaite que le débat s'organise autour des attentes concrètes des citoyens à l'égard des institutions européennes ; demande que tout soit mis en œuvre pour faciliter l'exercice par les ressortissants d'autres États membres de leur droit de vote tant pour les élections européennes que pour les élections municipales ; souligne que des listes accueillant davantage de ressortissants d'autres États membres contribueraient à renforcer le sentiment de citoyenneté européenne ;

Approuve les recommandations de la Commission européenne tendant à la transmission d'informations aux électeurs sur les liens d'affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens, à ce que les partis nationaux et européens fassent connaître avant les élections le nom du candidat aux fonctions de président de la Commission qu'ils soutiennent et son programme, à la fixation par les États membres d'une date commune pour les élections avec une fermeture des bureaux de vote à la même heure ;

Salue la présentation des premières initiatives citoyennes européennes ; relève toutefois les difficultés rencontrées par les organisateurs de ces initiatives pour la mise en place de systèmes de collectes en ligne et pour le recueil de signatures de citoyens résidant hors de leur pays d'origine ; déplore le caractère dissuasif de l'exigence d'un numéro d'identification personnel imposé par la plupart des États membres ; souligne que des procédures sont nécessaires pour prévenir un détournement de l'initiative européenne au profit de grands intérêts économiques ; juge, en conséquence, nécessaire une plus grande sensibilisation des citoyens, une meilleure infrastructure de soutien, une harmonisation et une simplification de la réglementation au niveau européen ainsi qu'une transparence effective sur l'identification des promoteurs d'une initiative citoyenne ;

Demande au Gouvernement de défendre ces orientations au sein du Conseil.

Devenue résolution du Sénat le 21 janvier 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL