PROJET DE LOI ORGANIQUE rejeté le 8 octobre 2013	N° 7 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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PROJET DE LOI ORGANIQUE rejeté par le Sénat en nouvelle lecture relatif au procureur de la République financier.
Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi organique adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Voir les numéros : Assemblée nationale (14^ème législ.) : 1^ère lecture : 1019, 1131 et T.A. 164. Commission mixte paritaire : 1297. Nouvelle lecture : 1294, 1349 et T.A. 211 rect. Sénat : 1^ère lecture : 691, 738, 741 et T.A. 199 (2012-2013). Commission mixte paritaire : 789 et 791 (2012-2013). Nouvelle lecture : 854 rect. (2012-2013), 21 et 24 (2013-2014)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL