N° 55 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 18 décembre 2013 |
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PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2013. |
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Le Sénat a adopté, en
nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la
délibération du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 1ère
lecture : 1547, 1590 et T.A. 255. Commission
mixte paritaire : 1641. Nouvelle
lecture : 1640, 1652 T.A. 264. Sénat : 1ère lecture : 215, 217 et T.A. 49 (2013-2014). |
En application de l’article
44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre
la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en
nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2013 (n° 241, 2013-2014).
En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3,
du Règlement, le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL