N° 59 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 14 janvier 2014 |
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rÉsolution europÉenne sur les biocarburants (E 7790). |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires
économiques dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 226 et 271 (2013-2014). |
Vu l’article 88-4 de la
Constitution,
Vu la directive
98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la
qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive
93/12/CEE du Conseil,
Vu la directive 2009/28/CE
du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion
de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et
modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE,
Vu le livre blanc du 28
mars 2011 « Feuille de route pour un espace européen unique des
transports – Vers un système de transport compétitif et économe en
ressources » [COM (2011) 144],
Vu la communication de la
Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
européen et au Comité des régions du 24 janvier 2013 « Énergie propre et
transports : la stratégie européenne en matière de carburants de
substitution » [COM (2013) 17],
Vu la proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE
concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la
directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie
produite à partir de sources renouvelables [COM (2012) 595 ‑ E 7790],
Rappelle que le recours aux
biocarburants a été motivé par la volonté de réduire les émissions de gaz à
effet de serre pour combattre le changement climatique, mais aussi pour
diminuer la dépendance envers la production de pétrole, contribuer à redresser
la balance des paiements et créer des emplois dans le cadre d’une croissance
durable ;
Observe toutefois que la
contribution au changement d’affectation des sols indirect (CASI) semble
contredire au moins partiellement les espoirs mis dans les biocarburants quant
aux émissions de gaz carbonique, tout en aggravant la difficulté à nourrir sept
milliards d’êtres humains ;
Distingue les biocarburants
dits « conventionnels » ou « de première génération »,
issus de cultures agricoles, qui font l’objet des critiques actuelles, et les
carburants dits « avancés » dépourvus de tout conflit d’usage avec la
production alimentaire, qui devraient se développer à l’horizon 2020 ;
Constate cependant que l’ampleur
et les effets du changement d’affectation des sols indirect (CASI) sont loin de
faire l’objet d’un consensus dans le monde scientifique, ce qui impose une
certaine retenue dans les décisions à prendre ;
Demande en
conséquence :
– que soient
recherchés les moyens les mieux adaptés pour apprécier l’ampleur du changement
d’affectation des sols indirect (CASI) et connaître ses effets sur les cultures
alimentaires et sur les émissions de gaz carbonique ;
– que les plafonds d’incorporation
ne compromettent pas les investissements déjà réalisés dans les biocarburants
de première génération, afin de ne pas décourager les évolutions ultérieures de
cette filière et de préserver l’emploi ;
– de porter avec
réalisme et détermination le sous-objectif à l’horizon 2020 en faveur des biocarburants
avancés, qui n’en sont aujourd’hui qu’à des phases expérimentales, dès lors qu’il
est démontré qu’ils permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre
du secteur des transports et qu’ils n’ont aucun impact négatif sur la sécurité
alimentaire des pays européens et extra-européens ;
– de soutenir dans le
même esprit les mécanismes de comptage multiple au profit de ces mêmes
carburants avancés, qui commenceront à parvenir sur le marché ;
Relève que le Président de
la République a préconisé, le 3 décembre 2013, de « maintenir
au niveau actuel la production de biocarburants de première génération pour
préserver l’outil industriel existant, les emplois qui y sont attachés et
surtout la capacité d’innovation et de recherche » et s’est
prononcé pour « un taux d’incorporation de biocarburants de première
génération stabilisé à 7 % », complété par l’encouragement au
« développement des autres biocarburants ou issus de résidus au-delà même
de ce seuil » ; partage les objectifs ainsi définis ;
Invite le Gouvernement à
défendre et faire valoir ces orientations auprès des institutions européennes.
Devenue résolution du Sénat le 14 janvier 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL