N° 97 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 15 avril 2014 |
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PROJET
DE LOI autorisant
la ratification de l'accord-cadre entre
la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération
sanitaire transfrontalière. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 578, 1106, 1164 et T.A. 172. Sénat : 698 (2012-2013), 304 et 305 (2013-2014). |
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre la
République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
(ensemble un accord d'application, signé à Angers, le 9 septembre 2008),
signé à Saragosse, le 27 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente
loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL