N° 80 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 le 14 février 2014 |
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résolution
européenne sur la conformité au principe de subsidiarité de la
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments [COM (2013) 894 final]. |
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Est
devenue résolution du Sénat, conformément à l’article 73 octies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la
commission des affaires économiques dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 309 (2013-2014). |
La proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil relative aux nouveaux aliments [COM (2013)
894 final] modifie le système d'évaluation de l'introduction des nouveaux
aliments dans l'Union européenne
Vu l'article 88-6 de la
Constitution,
Le Sénat :
– constate
l'insuffisance de la motivation de la proposition de règlement. La Commission
se limite à affirmer qu'« une
action menée au niveau de l'Union européenne constitue le meilleur moyen
d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur » sans
démontrer une insuffisance ou d'éventuels dysfonctionnements du système
actuel ;
– considère que,
s'agissant d'un domaine aussi sensible que la sécurité alimentaire, le système
actuel de contrôle reposant sur une évaluation nationale des États membres et,
le cas échéant, sur une évaluation européenne, paraît le plus adapté pour
garantir une sécurité alimentaire maximale et pour assurer la confiance des
consommateurs ;
– estime en
conséquence que la proposition de règlement n'est pas conforme à l’article 5 du
traité sur l’Union européenne et au protocole n° 2 annexé à ce traité.
Devenue
résolution du Sénat le 14 février 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL