N° 85
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

20 février 2014

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DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :   1721, 1733, 1754 et T.A. 288.

Sénat :  349, 350, 359 et 360 (2013-2014).


Titre Ier

FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI

Chapitre Ier

Formation professionnelle continue

Article 1er

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6111‑1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :

– après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et jusqu’à la retraite » ;

– sont ajoutés les mots : « qui contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations » ;

b) Les quatre dernières phrases du même alinéa sont supprimées ;

b bis (nouveau)) Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dispensées par des prestataires agréés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Cet agrément garantit que les formations dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue le sont par des professionnels qualifiés et sont effectivement diplômantes ou qualifiantes. » ;

c) Les 1° à 3° sont abrogés ;

bis (nouveau)) Le 3° de l’article L. 6314‑1 est ainsi rédigé :

« 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. » ;

2° Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé :

« Chapitre III 

« Compte personnel de formation

« Section 1

« Principes communs

« Art. L. 6323‑1. – Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 6222‑1.

« Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

« Art. L. 6323‑2. – Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

« Art. L. 6323‑3. – Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.

« Art. L. 6323‑4. – I. – Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323‑6, L. 6323‑15 et L. 6323‑20.

« II. – Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

« 1° L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;

« 2° Son titulaire lui-même ;

« 3° Un organisme collecteur paritaire agréé ;

« 4° Un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ;

« 5° L’organisme mentionné à l’article L. 4162‑11, chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;

« 6° L’État ; 

« 7° Les régions ;

« 8° L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ;

« 9° L’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1.

« III. – Un décret précise les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles fait l’objet d’abondements en heures complémentaires.

« Art. L. 6323‑5. – Les heures complémentaires mobilisées à l’appui d’un projet de formation sur le fondement du II de l’article L. 6323‑4 sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l’article L. 6323‑10.

« Art. L. 6323‑6. – I. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.

« II. – Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées, dans les conditions définies aux articles L. 6323‑15 et L. 6323‑20, parmi les formations suivantes :

« 1° Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335‑6 du code de l’éducation ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;

« 2° Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle mentionné à l’article L. 6314‑2 du présent code ;

« 3° Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation ;

« 4° Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions et les institutions mentionnées aux articles L. 5312‑1 et L. 5214‑1 du présent code.

« III. – L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6313‑11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 6323‑6‑1 (nouveau). – Les formations mentionnées aux 3° et 4° du II de l’article L. 6323‑6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l’objet d’une évaluation triennale réalisée selon des modalités fixées par décret.

« Art. L. 6323‑7. – La durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l’article L. 122‑2 du code de l’éducation dont bénéficie le jeune sortant du système éducatif sans diplôme est mentionnée dans son compte personnel de formation. Cette durée complémentaire n’est pas prise en compte pour le calcul du plafond mentionné à l’article L. 6323‑10 du présent code.

« Art. L. 6323‑8. – I. – Chaque titulaire d’un compte a connaissance du nombre d’heures crédité sur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.

« II. – Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé “système d’information du compte personnel de formation”, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, permet la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.

« Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences, consultable exclusivement par le bénéficiaire, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle, selon des modalités déterminées par décret.

« III. – Le service dématérialisé mentionné au I et le traitement automatisé mentionné au II sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

« Art. L. 6323-8-1. – Tous les ans, à compter du 1er juin 2015, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre et l’utilisation du compte personnel de formation.

« Section 2 

« Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés

« Sous-section 1 

« Alimentation et abondement du compte

« Art. L. 6323‑9. – Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies par la présente sous-section.

« Art. L. 6323‑10. – L’alimentation du compte se fait à hauteur de vingt‑quatre heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures.

« Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 6323‑11. – La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation ou pour [ ] une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

« Art. L. 6323‑12. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les six ans précédant l’entretien mentionné au II de l’article L. 6315‑1, des entretiens prévus au I du même article et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II dudit article, cent heures de formation supplémentaires sont inscrites à son compte et l’entreprise verse à l’organisme paritaire agréé pour collecter sa contribution due au titre de l’article L. 6331‑9 une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces cent heures.

« Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l’article L. 6361‑5, lorsque l’entreprise n’a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l’insuffisance constatée à l’organisme paritaire agréé.

« À défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %, ou de 130 % dans le cas où l’insuffisance est liée au non versement d’une contribution pour un salarié à temps partiel. Les deux derniers alinéas de l’article L. 6331‑30 s’appliquent à ce versement.

« Art. L. 6323‑13. – Le compte personnel de formation peut être abondé en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4121-3-1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.

« Art. L. 6323‑14. – Les abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 6323‑12 et L. 6323‑13 n’entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l’article L. 6323‑10.

« Sous-section 2

« Formations éligibles et mobilisation du compte

« Art. L. 6323‑15. – I. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles au compte personnel de formation les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur au moins une des listes suivantes :

« 1° La liste élaborée par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d’un accord constitutif de l’organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle auquel l’entreprise verse la contribution qu’elle doit sur le fondement du chapitre Ier du titre III du présent livre ;

« 2° Une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national de l’emploi et de la formation, après consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ;

« 3° Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional de l’emploi et de la formation de la région où travaille le salarié, après consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu’elles existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Les listes mentionnées aux 1° et 2° recensent les qualifications utiles à l’évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant l’évolution professionnelle des salariés exposés à facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4121-3-1 et susceptibles de mobiliser leur compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l’article L. 4162‑1.

« I bis. – Les listes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I du présent article sont actualisées de façon régulière.

« II. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et l’organisme gestionnaire mentionné à l’article L. 6323‑8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du  I du présent article.

« Art. L. 632316. – Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail.

« Lorsqu’elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation et l’employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. L’accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation n’est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l’article L. 6323‑12, ou lorsqu’elle vise les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6, ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe.

« Sous-section 3

« Rémunération et protection sociale

« Art. L. 6323‑17. – Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l’article L. 6321‑2.

« Art. L. 6323‑18. – Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

« Sous-section 4 

« Prise en charge des frais de formation

« Art. L. 6323‑19. – I. – Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, en vertu d’un accord d’entreprise conclu sur le fondement de l’article L. 6331‑10, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.

« En l’absence d’accord mentionné au premier alinéa du présent article, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9.

« II. – Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l’occasion d’un congé individuel de formation, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation, selon les modalités déterminées au 4° de l’article L. 6332‑21.

« III. – Les prises en charge mentionnées au présent article se font dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.

« Section 3

« Mise en œuvre du compte personnel de formation
pour les demandeurs d’emploi

« Sous-section 1

« Formations éligibles et mobilisation du compte

« Art. L. 6323‑20. – I. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d’emploi, les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur au moins une des listes suivantes :

« 1° La liste arrêtée par le Comité paritaire interprofessionnel national de l’emploi et de la formation mentionnée au 2° du I de l’article L. 6323‑15 ;

« 2° Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional de l’emploi et de la formation de la région dans laquelle le demandeur d’emploi est domicilié, après diagnostic et concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu’elles existent. Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région et les institutions mentionnées aux articles L. 5312‑1 et L. 5214‑1. Le comité paritaire interprofessionnel régional peut, eu égard à la situation de l’emploi dans la région, ajouter ou, par décision motivée, retrancher des formations par rapport à ce programme régional. À défaut d’adoption de cette liste, les formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région et les institutions mentionnées aux mêmes articles L. 5312‑1 et L. 5214‑1 sont éligibles. Cette liste est actualisée de façon régulière.

« II. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et l’organisme gestionnaire mentionné à l’article L. 6323‑8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 6323‑21. – Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie d’un nombre d’heures inscrites sur son compte personnel de formation suffisant pour suivre une formation, son projet est réputé validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411‑6.

« Dans le cas contraire, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ou l’une des autres institutions chargées du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les financements complémentaires disponibles prévus au II de l’article L. 6323‑4.

« Sous-section 2

« Prise en charge des frais de formation.

« Art. L. 6323‑22. – Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation du demandeur d’emploi, et selon les modalités déterminées au 4° de l’article L. 6332‑21. » ;

3° Au 4° de l’article L. 1233‑68, au cinquième alinéa de l’article L. 1233‑69, à la fin de l’article L. 2323‑37 et au premier alinéa des articles L. 6324‑7 et L. 6324‑9 [ ], les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;

4° Le troisième alinéa de l’article L. 1233‑67 est ainsi rédigé :

« Après l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. » ;

bis (nouveau) Le cinquième alinéa de l’article L. 1233-69 est ainsi modifié :

a (nouveau)) Les mots : « recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du présent code » ;

b (nouveau)) Les mots : « des ressources collectées à ce titre » sont remplacés par les mots : « des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation » ;

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 2241‑6, les mots : « la portabilité du droit individuel à la formation, » sont remplacés par les mots : « les abondements supplémentaires du compte personnel de formation, » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 5212‑11, après les mots : « de l’entreprise », sont insérés les mots : « , l’abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l’article L. 5212‑13 » ;

7° L’article L. 6312‑1 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323‑1 et » ;

b) Le 3° est abrogé ;

c) Les 4° et 5° deviennent les 3° et 4° ;

7° bis (nouveau) À l’article L. 6325-24, les mots : « recueillis au titre des contrats et périodes de professionnalisation et de droit individuel à la formation est affectée au » sont remplacés par les mots : « affectés aux actions de professionnalisation soit utilisée pour le » ;

8° L’article L. 6331‑26 est abrogé.

bis. – (Non modifié)

II. – Les I et I bis du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

III et IV. – (Non modifiés)

Article 1er bis

(Conforme)

Article 1er ter

L’article L. 6331‑55 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les références : « les articles L. 6331-2 et L. 6331-3 » sont remplacées par la référence : « l’article L. 6331-2 » et les mots : « des spectacles, de l’audiovisuel et de la production cinématographique » sont remplacés par les mots : « du spectacle vivant et du spectacle enregistré » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l’article L. 6323‑8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »

Article 1er quater (nouveau)

L’article L. 6331‑65 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l’article L. 6323‑8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »

Article 2

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2241‑4 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut se décliner à l’échelle du territoire et s’appuie sur les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique. » ;

b) Au second alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les organisations mentionnées au premier alinéa » ;

2° L’article L. 2242‑15 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « formation, », sont insérés les mots : « d’abondement du compte personnel de formation, » ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

– la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

– sont ajoutés les mots : « ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de la négociation prévue au présent article, à défaut d’accord, le comité d’entreprise est consulté sur les matières mentionnées aux 1° à 5°. » ;

3° (Supprimé)

4° L’article L. 2323‑34 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « de l’entreprise », il est inséré le mot : « lors » ;

b) Après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et de l’année en cours » ;

c) Après les mots : « projet de plan », sont insérés les mots : « ou de mise en œuvre du plan » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord d’entreprise ou, à défaut, un décret détermine le calendrier de ces deux réunions. » ;

5° À l’article L. 2323‑35, après les mots : « projet de plan de formation », sont insérés les mots : « est élaboré annuellement ou si un accord d’entreprise le prévoit, tous les trois ans. Il » ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 2323‑36 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette liste peut être complétée par un accord d’entreprise. » ;

7° Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie est complété par des articles L. 6313‑13 et L. 6313‑14 ainsi rédigés :

« Art. L. 6313‑13. – Les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation.

« Art. L. 6313‑14. – Les formations destinées aux salariés en arrêt de travail et organisées dans le cadre des articles L. 323‑3‑1 et L. 433‑1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des actions de formation. Elles peuvent faire l’objet, à la demande du salarié, d’une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de garde d’enfant, de repas et d’hébergement nécessités par la formation. » ;

8° Le chapitre V du même titre Ier est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Entretien professionnel

« Art. L. 6315‑1. – I. – À l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

« Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222‑12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225‑47, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical.

« II. – Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

« Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d’apprécier s’il a :

« 1° Suivi au moins une action de formation ;

« 2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

« 3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323‑12. » ;

9° L’article L. 1222‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1. » ;

10° Après les mots : « droit à », la fin de l’article L. 1225‑27 est ainsi rédigée : « l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1. » ;

11° La section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1225‑46‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1225‑46‑1. – Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue des congés d’adoption mentionnés à la présente section a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1. » ;

12° L’article L. 1225‑57 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « ou d’une période d’activité à temps partiel pour élever un enfant » ;

b) Les mots : « un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1 » ;

13° Après les mots : « droit à », la fin de l’article L. 3142‑29 est ainsi rédigée : « l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1, avant et après son congé. » ;

14° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑95 est complété par les mots : « et bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1 » ;

15° Le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1 est supprimé ;

16° Au premier alinéa de l’article L. 6321‑8, les mots : « , en application des dispositions de la présente sous-section, tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail » sont remplacés par les mots : « le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences » ;

17° L’article L. 6315‑2 est abrogé ;

18° L’article L. 6353‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La formation peut être séquentielle.

« Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :

« 1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;

« 2° Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;

« 3° Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Article 2 bis

I. – (Non modifié)

II. – Le livre IV de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6412‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6412‑1. – La validation des acquis de l’expérience est régie par le II de l’article L. 335‑5, le premier alinéa de l’article L. 613‑3 et l’article L. 613‑4 du code de l’éducation. » ;

2° Le chapitre II du titre Ier est complété par un article L. 6412‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6412‑2. – L’autorité ou l’organisme qui délivre la certification professionnelle se prononce sur la recevabilité de la demande du candidat à la validation des acquis de l’expérience au regard des conditions fixées aux articles L. 335‑5 et L. 613‑3 du code de l’éducation. » ;

3° L’article L. 6422‑2 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« L’ouverture de ce droit est subordonnée à des conditions minimales d’ancienneté déterminées par décret en Conseil d’État. Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer une durée d’ancienneté inférieure. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6322‑34. » ;

4° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Accompagnement à la validation des acquis de l’expérience

« Art. L. 6423‑1. – Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable en application de l’article L. 6412‑2 peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience.

« La région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d’un emploi selon les modalités définies au 4° de l’article L. 6121-1.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cet accompagnement.

« Art. L. 6423‑2. – Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles assurent le suivi statistique des parcours de validation des acquis de l’expérience, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

Article 3

I. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6324‑1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « durée indéterminée », sont insérés les mots : « , de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4 » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les actions de formation mentionnées au premier alinéa sont :

« 1° Des formations qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314‑1 ;

« 2° Des actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ;

« 3° Des actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

« Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323‑4 et à l’article L. 6323‑14 du présent code. » ;

2° L’article L. 6324‑5‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6324‑5‑1. – La durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée par décret. » ;

3° Les articles L. 6324‑2, L. 6324‑3 et L. 6324‑4 sont abrogés et le second alinéa de l’article L. 6324‑5 est supprimé ;

4° Après l’article L. 6325‑2, il est inséré un article L. 6325‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6325‑2‑1. – Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l’article L. 6325‑2 ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. » ;

5° Après l’article L. 6325‑3, il est inséré un article L. 6325‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6325‑3‑1. – L’employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l’accompagner. Un décret fixe les conditions de cette désignation, ainsi que les missions et les conditions d’exercice de la fonction de tuteur. »

II. – Au premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

III. – Le chapitre VI du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 6326‑1, après les mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134‑19‑1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6326‑3, après les mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134‑19‑1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4 » ;

3° Il est ajouté un article L. 6326‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 6326‑4. – Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134‑19‑1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4 est maintenue par l’employeur.

« Elle peut être prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé compétent, déduction faite des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l’employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa. »

Article 3 bis A (nouveau)

Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI 

« Qualité des actions de la formation professionnelle continue

« Art. L. 6316-1. – Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à réaliser une formation de qualité. »

Article 3 bis

(Conforme)

Article 4

I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6322‑37 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « qu’ils soient ou non soumis à l’obligation définie à l’article L. 6331‑9 » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ;

– après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « pour assurer la collecte de la contribution mentionnée aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes collectées sur le fondement du présent article sont versées aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation en application des articles L. 6333‑1 et L. 6333‑2 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 6331‑1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce financement est assuré par :

« 1° Le financement direct par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321‑1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l’article L. 6312‑1 ;

« 2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 6331‑2 est ainsi rédigé :

« L’employeur de moins de dix salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 0,55 %. » ;

4° L’article L. 6331‑3 est abrogé ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 6331‑9 est ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’article L. 6331‑10, l’employeur d’au moins dix salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 %. » ;

6° L’article L. 6331‑10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331‑10. – Un accord d’entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l’employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.

« Dans ce cas, le pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 6331‑9 est fixé à 0,8 %.

« Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne peut bénéficier d’une prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés. » ;

7° L’article L. 6331‑11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331‑11. – Lorsqu’un accord d’entreprise a été conclu sur le fondement de l’article L. 6331‑10, l’employeur adresse chaque année à l’organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331‑9 une déclaration faisant état des dépenses qu’il consacre au financement du compte personnel de formation des salariés et à son abondement. Cette déclaration est transmise pour information à l’autorité administrative.

« À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa du présent article, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. À défaut de reversement dans ce délai, l’article L. 6331‑28 s’applique. » ;

8° L’article L. 6331‑17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « des articles L. 6331‑15 et L. 6331‑16 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 6331‑15 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à l’article L. 6331‑14 » et les mots : « ou de vingt salariés » sont supprimés ;

9° L’article L. 6331‑28 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331‑28. – Lorsque l’employeur n’a pas effectué les reversements prévus à l’article L. 6331‑11, il verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant prévu au premier alinéa de l’article L. 6331‑10 et le montant des dépenses effectivement consacrées au compte personnel de formation et à son abondement.

« Les deux derniers alinéas de l’article L. 6331‑30 s’appliquent à ce versement. » ;

10° L’article L. 6331‑30 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « les versements auxquels » sont remplacés par les mots : « le versement auquel » ;

– les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « à l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement » ;

– sont ajoutés les mots : « et l’employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l’organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée » ;

b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« L’article L. 6331‑33 s’applique à ce versement et au complément d’obligation. » ;

11° L’article L. 6331‑31 est abrogé ;

12° L’article L. 6331‑32 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331‑32. – L’employeur transmet à l’autorité administrative des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État. » ;

13° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III est ainsi modifiée : 

a) Les articles L. 6331‑13, L. 6331‑14, L. 6331‑16 et L. 6331‑18 sont abrogés ;

b) Les paragraphes 3 et 5 sont abrogés ;

c) Le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.

II. – (Non modifié)

III (nouveau). – Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation.

IV (nouveau). – Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs des secteurs d’activités mentionnés à l’article L. 6331-55 du même code ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation de la répartition de la contribution mentionnée à ce même article L. 6331-55 versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et qui doit contribuer notamment au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation.

(nouveau). – Les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l’article L. 6331-35 dudit code ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation. Ces négociations portent en particulier sur les conditions dans lesquelles cette contribution peut concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l’apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.

Article 5

I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6332‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :   « I. – » ;

a bis A (nouveau))  Au 6°, après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : « , à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires » ;

a bis) À la fin du 6°, la référence : « L. 6332‑1‑2 » est remplacée par la référence : « L. 6332‑1‑3 » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre » ;

c) Avant le dernier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« Ces organismes peuvent être habilités à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser dans les conditions prévues au I de l’article L. 6242‑1.

« II. – L’organisme collecteur paritaire agréé prend en charge ou finance des organismes prenant en charge, notamment :

« 1° Les formations relevant du plan de formation mentionné à l’article L. 6321‑1 ;

« 2° Le congé individuel de formation mentionné à l’article L. 6322‑1 ;

« 3° Les formations financées par le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1 ;

« 4° Les périodes de professionnalisation mentionnées à l’article L. 6324‑1 ;

« 5° Le contrat de professionnalisation mentionné à l’article L. 6325‑1 ;

« 6° La préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326‑1 et L. 6326‑3 ;

« 7° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagées pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.

« III. – Il n’assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Ces interdictions s’entendent sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de cet organisme. [ ] » ;

d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

2° L’article L. 6332‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « et de l’apprentissage » ;

b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° De s’assurer de la qualité des formations dispensées. » ;

c) Au cinquième alinéa, après le mot : « rural, », sont insérés les mots : « permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle. Ils » ;

d) À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » ;

3° L’article L. 6332‑1‑2 devient l’article L. 6332‑1‑3 et le mot : « collecteurs » est supprimé ;

4° Il est rétabli un article L. 6332‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332‑1‑2. – Les organismes paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.

« Ces contributions sont versées soit en application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l’organisme, soit sur une base volontaire par l’entreprise.

« Elles font l’objet d’un suivi comptable distinct. » ;

5° L’article L. 6332‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332‑3. – L’organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9 paritairement au sein de sections consacrées au financement, respectivement :

« 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

« 2° Du congé individuel de formation ;

« 3° Du compte personnel de formation ;

« 4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332‑14 à L. 6332‑16‑1 ;

« 5° Du plan de formation. » ;

6° L’article L. 6332‑3‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332‑3‑1. – La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :

« 1° Les employeurs de moins de dix salariés ;

« 2° Les employeurs de dix à moins de cinquante salariés ;

« 3° Les employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés ;

« 4° Le cas échéant, les employeurs d’au moins trois cents salariés. » ;

7° Après l’article L. 6332‑3‑1, sont insérés des articles L. 6332‑3‑2 à L. 6332‑3‑7 ainsi rédigés :

« Art. L. 6332‑3‑2. – Les versements reçus par l’organisme collecteur paritaire agréé sont mutualisés dès leur réception au sein de chacune des sections mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 6332‑3.

« Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l’article L. 6332‑3‑1. L’organisme collecteur paritaire agréé peut affecter des versements des employeurs d’au moins cinquante salariés au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l’organisme.

« Art. L. 6332‑3‑3. – La répartition de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6331‑9 versée par les employeurs d’au moins cinquante salariés est opérée par l’organisme collecteur paritaire de la façon suivante :

« 1° 0,2 % du montant des rémunérations mentionné au même premier alinéa est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l’article L. 6332‑18 ;

« 2° 0,2 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation, dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6 ;

« 3° La part restante du produit de la contribution est gérée directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.

« Art. L. 6332‑3‑4. – La répartition de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6331‑9 versée par les employeurs de dix à quarante‑neuf salariés est opérée par l’organisme collecteur paritaire de la façon suivante :

« 1° 0,15 % du montant des rémunérations mentionné au même premier alinéa est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l’article L. 6332‑18 ;

« 2° 0,15 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation, dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6 ;

« 3° La part restante du produit de la contribution est gérée directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.

« Art. L. 6332‑3‑5. – La contribution mentionnée à l’article L. 6331‑2 est gérée directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation.

« Art. L. 6332-3-6. – Sauf lorsqu’il est agréé sur le fondement de l’article L. 6333-2, l’organisme collecteur paritaire verse la part des rémunérations mentionnée au 2° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 et la part des rémunérations mentionnée à l’article L. 6322-37 au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui les reverse aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.

« Art. L. 6332‑3‑7 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe, au sein de la part mentionnée au 3° des articles L. 6332‑3‑3 et L. 6332‑3‑4 et de la contribution mentionnée à l’article L. 6332‑3‑5, la répartition des sommes gérées directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. [ ] » ;

8° L’article L. 6332‑5 est abrogé ;

9° L’article L. 6332‑6 est ainsi modifié :

a) Le 6° est ainsi modifié :

– les mots : « , les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l’organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés ;

– les mots : « de ces sections » sont remplacés par les mots : « des sections prévues à l’article L. 6332‑3 » ;

b) Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses pouvant être négociées dans le cadre de la convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 6332‑1‑1 relatives aux frais de gestion et d’information des organismes collecteurs paritaires agréés ; »

c) Sont ajoutés des  et 9° ainsi rédigés :

« 8° Les règles d’affectation à chacune des sections mentionnées à l’article L. 6332‑3 des fonds collectés par les organismes collecteurs paritaires agréés. » ;

« 9° (nouveau) Les modalités selon lesquelles s’opère le versement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des fonds destinés au financement du congé individuel de formation prévu à l’article L. 6332-3-6. » ;

10° L’article L. 6332‑7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les fonds d’assurance-formation destinés aux salariés d’une ou plusieurs branches professionnelles remplissent les missions mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 6332‑1‑1. » ;

b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « au titre d’une ou plusieurs catégories suivantes » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier » ;

c) Les 1° à 5° sont abrogés ;

11° L’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III est ainsi rédigé : « Organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation » ;

12° Au premier alinéa de l’article L. 6332‑14, les mots : « au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont supprimés ;

13° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6332‑15, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « les dépenses engagées par l’entreprise pour la formation pédagogique des maîtres d’apprentissage ainsi que » ;

14° Après l’article L. 6332‑16, il est inséré un article L. 6332‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332‑16‑1. – Les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l’article L. 6332‑14 peuvent également concourir à la prise en charge :

« 1° Des coûts de formation liés à la mise en œuvre des périodes de professionnalisation mentionnées à l’article L. 6324‑1 ;

« 2° Des coûts de la formation liés à la mise en œuvre du compte personnel de formation ;

« 3° De tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais annexes de la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326‑1 et L. 6326‑3. » ;

15° L’article L. 6332‑19 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Un pourcentage de la contribution obligatoire prévue à l’article L. 6331‑9, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 6332‑3‑3 et L. 6332‑3‑4 ; »

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les sommes issues de la collecte des contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre dont disposent les organismes paritaires agréés au 31 décembre de chaque année, en tant qu’elles excèdent, pour les sommes destinées à financer le compte personnel de formation, un quart de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes paritaires agréés et, pour les autres sommes, le tiers de ces charges. » ;

c) Le 3° est abrogé ;

d) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;

e) À la première phrase du septième alinéa, les mots : « des sommes mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la somme mentionnée au 1° » ;

f) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« La somme mentionnée au 1° est versée par l’intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée à l’article L. 6331‑9. » ;

g) Aux neuvième et dixième alinéas, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

16° L’article L. 6332‑20 est abrogé ;

17° L’article L. 6332‑21 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre » et les mots : « d’actions de professionnalisation et du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « de formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation » ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De contribuer au développement de systèmes d’information concourant au développement de la formation professionnelle ; »

c) Après le 3°, sont insérés des 4° à  ainsi rédigés :

« 4° De financer les heures acquises et mobilisées au titre du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1, par des versements, dans le cas mentionné au II de l’article L. 6323‑19, aux organismes mentionnés aux articles L. 6333‑1 et L. 6333‑2, et dans le cas mentionné à l’article L. 6323‑22, à l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 et aux régions ;

« 5° De contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces entreprises parmi les adhérents de l’organisme ;

« 6° Le cas échéant, de contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de dix à quarante-neuf salariés, par le versement complémentaire aux organismes collecteurs paritaires agréés d’une part des sommes versées au fonds en application du 2° de l’article L. 6332‑19 ;

« 7° (nouveau) De procéder à la répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l’article L. 6332-3-6. » ;

d)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les deux ans, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels remet un rapport d’activité au Parlement sur sa contribution au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi en décrivant notamment les actions financées. » ;

18° L’article L. 6332‑22 est ainsi modifié :

aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés dans les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « à l’organisme collecteur paritaire agréé lorsque » ;

a) Au 1°, les mots : « recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » sont remplacés par les mots : « destinés à financer des actions de professionnalisation » et, après la première occurrence du mot : « et », la fin est ainsi rédigée : « au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis mentionnées à l’article L. 6332‑16. La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux déterminé par décret en Conseil d’État ; »

b) Le début du 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les fonds recueillis par l’organisme collecteur paritaire agréé destinés au financement d’actions de professionnalisation sont... (le reste sans changement). » ;

19° L’article L. 6332‑22‑2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ; 

b) Au 2°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

c (nouveau)) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les modalités de la répartition des fonds mentionnée au 7° de l’article L. 6332-21. » ;

20° Le chapitre III du titre III devient le chapitre IV ;

21° Après le chapitre II du même titre III, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III 

« Organismes paritaires agréés pour la prise en charge
du congé individuel de formation

« Art. L. 6333‑1. – Des organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale peuvent être agréés par l’autorité administrative pour prendre en charge le congé individuel de formation. L’agrément est accordé au regard des critères fixés au I de l’article L. 6332‑1.

« Art. L. 6333‑2. – Lorsqu’un organisme agréé au titre de l’article L. 6332‑1 ne relève pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel et qu’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs le désigne comme gestionnaire du congé individuel de formation, ou lorsqu’il relève d’un secteur faisant l’objet de dispositions législatives particulières relatives au financement du congé individuel de formation, il peut être agréé également au titre du présent chapitre.

« Art. L. 6333‑3. – Les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation ont pour mission daccompagner les salariés et les demandeurs d’emploi qui ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée dans lélaboration de leur projet de formation au titre du congé individuel de formation.

« Pour remplir leur mission, ces organismes :

« 1° Concourent à linformation des salariés et des demandeurs d’emploi qui ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée ;

« 2° Délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111‑6 ;

« 3° Accompagnent les salariés et les demandeurs demploi dans leur projet professionnel lorsque celui-ci nécessite la réalisation dune action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de lexpérience ;

« 4° Financent les actions organisées dans le cadre du congé individuel de formation, en lien, le cas échéant, avec la mobilisation du compte personnel de formation ;

« 5° S’assurent de la qualité des formations financées.

« Art. L. 6333‑4. – I. – Les organismes mentionnés au présent chapitre peuvent financer, à l’exclusion de toute autre dépense :

« 1° Dans les limites fixées par l’autorité administrative, les dépenses d’information des salariés sur le congé individuel de formation, les dépenses relatives au conseil en évolution professionnelle et les autres dépenses d’accompagnement des salariés et des personnes à la recherche d’un emploi dans le choix de leur orientation professionnelle et dans l’élaboration de leur projet ;

« 2° La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale afférentes, à la charge de l’employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience exposés dans le cadre de ces congés et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport, de garde d’enfant et d’hébergement ;

« 3° Le remboursement aux employeurs de moins de cinquante salariés de tout ou partie de l’indemnité de fin de contrat versée en application de l’article L. 1243‑8 au salarié recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié parti en congé individuel de formation ;

« 4° Dans les limites fixées par l’autorité administrative, leurs frais de gestion ainsi que les études et recherches sur les formations.

« II. – Ils n’assurent aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Ces interdictions s’entendent sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de ces organisations.

« Art. L. 6333‑5. – Les organismes agréés sur le fondement du présent chapitre bénéficient de sommes, versées par les organismes collecteurs mentionnés au chapitre Ier du présent titre, correspondant à un pourcentage de la contribution obligatoire prévue à l’article L. 6331‑9 déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 6332‑3‑3 et L. 6332‑3‑4. 

« Art. L. 6333‑6. – Une convention triennale d’objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme agréé et l’État en application du dernier alinéa de l’article L. 6332‑1‑1.

« Art. L. 6333‑7. – Les incompatibilités mentionnées à l’article L. 6332‑2‑1 s’appliquent aux administrateurs et salariés des organismes mentionnés au présent chapitre.

« Art. L. 6333‑8. – Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent chapitre donnent lieu à un reversement de même montant par l’organisme agréé au Trésor public.

« Ce reversement est soumis aux articles L. 6331‑6 et L. 6331‑8. » ;

22° Le second alinéa de l’article L. 6331‑8 est ainsi modifié :

a) Les mots : « au titre de la participation des » sont remplacés par les mots : « par les » ;

b) À la fin, les mots : « au développement de la formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « en application du présent chapitre » ;

23° Après le mot : « agréé », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6325‑12 est supprimée ;

24° Après le mot : « agréé », la fin du premier alinéa de l’article L. 6322‑21 est ainsi rédigée : « pour la prise en charge du congé individuel de formation. » ;

25° À l’article L. 6361‑1 et au premier alinéa des articles L. 6362‑4 et L. 6362‑11, les mots : « collecteurs des » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter ou gérer les » ;

26° Au a de l’article L. 6361‑2 et à l’article L. 6362‑1, les mots : « collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ».

bis, II et III. – (Non modifiés)

IV (nouveau). – Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l’article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’entendent sous la réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la même loi.

Article 5 bis

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix‑huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.

Chapitre II

Apprentissage et autres mesures en faveur de l’emploi

Article 6

(Conforme)

Article 7

I. – (Non modifié)

I bis (nouveau). –  L’article L. 2323-41 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les conditions de formation des maîtres d’apprentissage. »

II. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 6221‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6221‑2. – Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage. » ;

 bis L’article L. 6222‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après l’article L. 6233‑1, il est inséré un article L. 6233‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6233‑1‑1. – Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis et de sections d’apprentissage ne peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. » ;

3° Le 1° de l’article L. 6222‑2 est ainsi rédigé :

« 1° Lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période d’apprentissage précédents ; »

4° L’article L. 6222‑7 devient l’article L. 6222‑7‑1 et son premier alinéa est ainsi rédigé :

« La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat. » ;

5° Il est rétabli un article L. 6222‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 6222‑7. – Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.

« Lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d’apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre. À l’issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II et III du livre II de la première partie, à l’exception de l’article L. 1221‑19. » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 6222‑9, la référence : « L. 6222‑7 » est remplacée par la référence : « L. 6222‑7‑1 » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 6222‑8, à l’article L. 6222‑10 et au deuxième alinéa de l’article L. 6222‑22‑1, les mots : « d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « ou de la période d’apprentissage » ;

8° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 6222‑9, au dernier alinéa de l’article L. 6222‑12 et au troisième alinéa de l’article L. 6222‑22‑1, après les mots : « durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période d’apprentissage » ;

9° Le 1° de l’article L. 6222‑11 est complété par les mots : « ou de la période d’apprentissage » ;

10° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑12‑1 est ainsi rédigé :

« À tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. » ;

10° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222‑18, après le mot : « prud’hommes », sont insérés les mots : « , statuant en la forme des référés, » ;

10° ter L’article L. 6222‑37 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Et du second alinéa de l’article L. 6222‑24, relatif à la durée du temps de travail dans l’entreprise. » ;

10° quater À l’article L. 6224‑1, les mots : « , revêtu de la signature de l’employeur et de l’apprenti ou de son représentant légal, » sont supprimés ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 6225‑2, les mots : « être exécutés jusqu’à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés » ;

12° L’article L. 6225‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « être exécutés jusqu’à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « ou jusqu’au terme de la période d’apprentissage » ;

13° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 6225‑5 est complétée par les mots : « ou jusqu’au terme de la période d’apprentissage » ;

14° L’article L. 6222‑18 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « , pendant le cycle de formation, » ;

– à la seconde phrase, après le mot : « rupture », sont insérés les mots : « du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d’apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, » ;

b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 1221‑19 et L. 1242‑10 sont applicables lorsque… (le reste sans changement). » ;

15° L’article L. 6223‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations. »

Article 8

I. – L’article L. 6231‑1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6231‑1. – Les centres de formation d’apprentis :

« 1° Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle dans un objectif de progression sociale ;

« 1° bis Concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté [ ] ;

« 2° Assurent la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;

« 3° Développent l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie ;

« 4° Assistent les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi ;

« 5° Apportent, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;

« 6° Favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les sexes et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la sexualisation des métiers ;

« 7° Encouragent la mobilité internationale des apprentis [ ]. »

II. – (Supprimé)

Article 8 bis

(Conforme)

Article 9

I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 6233‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « définis dans la convention prévue à l’article L. 6232‑1 » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 6232‑1, ces coûts sont déterminés, par la région, par la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte, par spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthode de calcul proposée par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » ;

2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV est complétée par un article L. 6241‑3 ainsi rétabli :

« Art. L. 6241‑3. – Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242‑1 et L. 6242‑2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au Département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises. Cette proposition fait l’objet, au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3, d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse ou du conseil général du Département de Mayotte notifie aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage ses recommandations sur cette répartition. À l’issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage par décision motivée si le versement n’est pas conforme aux recommandations qui lui ont été transmises. » ;

3° L’article L. 6241‑4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il apporte son concours financier à plusieurs centres de formation ou sections d’apprentissage, il le fait par l’intermédiaire d’un seul de ces organismes. » ;

b) La deuxième phrase de second alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « au moins » sont supprimés ;

– à la fin, les mots : « tel qu’il est défini à l’article L. 6241‑10 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 6233‑1 » ;

4° À l’article L. 6241‑5, les mots : « par l’intermédiaire d’un des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « par l’intermédiaire d’un seul des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 » ;

5° À l’article L. 6241‑6, les mots : « par l’intermédiaire d’un des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés au chapitre II » sont remplacés par les mots : « par l’intermédiaire d’un seul des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242‑2 » ;

6° L’article L. 6242‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6242‑1. – I. – Les organismes mentionnés à l’article L. 6332‑1 peuvent être habilités par l’État à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.

« Ils répartissent les fonds collectés non affectés par les entreprises en application de l’article L. 6241‑2 et selon des modalités fixées par décret.

« II. – Les organismes mentionnés au I, le cas échéant conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d’activité, peuvent conclure avec l’autorité administrative une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage. Les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, à l’exclusion de la fraction mentionnée à l’article L. 6241‑2, concourent au financement de ces conventions, dans des conditions fixées par décret. » ;

7° L’article L. 6242‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6242‑2. – Une convention entre chambres consulaires régionales définit les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage au niveau régional. Cette convention désigne la chambre consulaire régionale qui, après habilitation par l’autorité administrative, collecte les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et les reverse aux établissements autorisés à les recevoir. 

« Elle prévoit, le cas échéant, la délégation à des chambres consulaires de la collecte et de la répartition des fonds affectés de la taxe d’apprentissage. Dans ce cas, une convention de délégation est conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle. » ;

8° Après l’article L. 6242‑3, il est inséré un article L. 6242‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6242‑3‑1. – L’entreprise verse à un organisme collecteur unique de son choix, parmi ceux mentionnés aux articles L. 6242‑1 et L. 6242‑2, la totalité de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 230 H du code général des impôts dont elle est redevable, sous réserve des dispositions de l’article 1599 ter J du même code. » ;

9° Au second alinéa de l’article L. 6242‑4, les mots : « la collecte peut être déléguée » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés au I de l’article L. 6242‑1 peuvent, dans des conditions définies par décret, déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés de la taxe d’apprentissage » ;

10° L’article L. 6242‑6 devient l’article L. 6242‑10 ;

11° Après l’article L. 6242‑5, il est rétabli un article L. 6242‑6 et sont insérés des articles L. 6242‑7 à L. 6242‑9 ainsi rédigés :

« Art. L. 6242‑6. – Une convention triennale d’objectifs et de moyens est conclue entre chacun des organismes collecteurs habilités mentionnés aux articles L. 6242‑1 et L. 6242‑2 et l’État. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions de l’organisme collecteur habilité. Les parties signataires assurent son suivi et réalisent une évaluation à l’échéance de la convention, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.

« Lorsque l’organisme collecteur habilité est un organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l’article L. 6242‑1, les modalités de son financement et de la mise en œuvre de ses missions sont intégrées à la convention mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6332‑1‑1. 

« Art. L. 6242‑7. – Lorsqu’une personne exerce une fonction d’administrateur ou de salarié dans un centre de formation d’apprentis, une unité ou une section d’apprentissage, elle ne peut exercer une fonction d’administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur habilité mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 ou son délégataire.

« Art. L. 6242‑8. – Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage à activités multiples tiennent une comptabilité distincte pour leur activité de collecte des versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage.

« Art. L. 6242‑9. – Les biens de l’organisme collecteur habilité qui cesse son activité sont dévolus, sur décision de son conseil d’administration, à un organisme de même nature mentionné aux articles L. 6242‑1 et L. 6242‑2.

« Cette dévolution est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel.

« À défaut, les biens sont dévolus à l’État. »

II et III. – (Non modifiés)

Article 9 bis

(Conforme)

Article 9 ter

I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 2 est complétée par des articles L. 6241‑8 et L. 6241‑9 ainsi rétablis :

« Art. L. 6241‑8. – Sous réserve d’avoir satisfait aux dispositions de l’article L. 6241‑1 et de respecter la répartition de la taxe d’apprentissage fixée à l’article L. 6241‑2, les employeurs mentionnés au 2 de l’article 1599 ter A du code général des impôts bénéficient d’une exonération totale ou partielle de cette taxe à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales.

« [ ] Les formations technologiques et professionnelles initiales mentionnées au premier alinéa sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l’article L. 813‑9 du code rural et de la pêche maritime [ ].

« Sont habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article :

« 1° Les établissements publics d’enseignement du second degré ;

« 2° Les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d’association avec l’État, mentionnés à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation et à l’article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 3° Les établissements publics d’enseignement supérieur ;

« 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;

« 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;

« 6° (nouveau) Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.

« Art. L. 6241‑9. – Par dérogation à l’article L. 6241‑8, peuvent également bénéficier de la part de la taxe d’apprentissage mentionnée au même article, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté, les établissements, organismes et services suivants :

« 1° Les Écoles de la deuxième chance, mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation, les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense, mentionnés à l’article L. 130‑1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;

« 2° Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332‑4 du code de l’éducation ;

« 3° Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 4° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312‑1 ;

« 5° Les organismes mentionnés à l’article L. 6111‑5 du présent code reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, défini à l’article L. 6111‑3 ;

« 6° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

« Chaque année, après concertation au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3, un arrêté du représentant de l’État dans la région fixe la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à l’article L. 6241-8 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, implantés dans la région, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6241‑8. » ;

2° L’article L. 6241‑10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6241‑10. – Entrent seuls en compte pour les exonérations mentionnées à l’article L. 6241‑8 :

« 1° Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d’assurer les actions de formations initiales hors apprentissage ;

« 2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l’article L. 6241‑8, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formations technologiques et professionnelles initiales. Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242‑1 et L. 6242‑2 proposent l’attribution de ces subventions selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ;

« 3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des articles L. 331‑4 et L. 612‑8 du code de l’éducation, dans la limite d’une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d’apprentissage due ;

« 4° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis ou à la section d’apprentissage au titre du concours financier obligatoire mentionné à l’article L. 6241‑4 du présent code et en complément du montant déjà versé au titre du solde du quota mentionné à l’article L. 6241‑2, lorsque le montant de cette fraction est inférieur à celui des concours financiers obligatoires dus à ce centre de formation d’apprentis ou à cette section d’apprentissage. »

II, III et IV. – (Non modifiés)

V. – Les I à IV s’appliquent à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, l’exonération attachée aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales engagées entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi en application de l’article 1er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue.

Article 10

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° A À l’article L. 5121‑7, les références : « aux I à V de » sont remplacées par le mot : « à » ;

1° B L’article L. 5121‑8 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et qu’en outre : » sont supprimés ;

b) Les 1° à 3° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont soumises à une pénalité, dans les conditions prévues à l’article L. 5121‑14, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121‑10 et L. 5121‑11 ou lorsque, à défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’employeur n’a pas élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121‑12 ou lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121‑10 et L. 5121‑11. » ;

1° C L’article L. 5121‑14 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle constate qu’une entreprise mentionnée à l’article L. 5121‑8 n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action ou un accord de branche étendu, ou est couverte par un accord collectif ou un plan d’action non conforme aux articles L. 5121‑10 à L. 5121‑12, elle met en demeure l’entreprise de régulariser sa situation. » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’article » sont remplacés par la référence : « aux articles L. 5121‑8 et » ;

1° D Le VI de l’article L. 5121‑17 est abrogé ;

1° À l’article L. 5121‑18, les mots : « , dans les conditions » sont remplacés par les mots : « âgé de moins de trente ans, en respectant les autres conditions » ;

2° Le chapitre V du titre III du livre Ier devient le chapitre VI ;

3° Après le chapitre IV du même titre III, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Périodes de mise en situation en milieu professionnel

« Art. L. 5135‑1. – Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi :

« 1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité ;

« 2° Soit de confirmer un projet professionnel ;

« 3° (Supprimé)

« 4° Soit d’initier une démarche de recrutement.

« Art. L. 5135‑2. – Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont ouvertes à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d’être prescrites par l’un des organismes suivants :

« 1° L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ;

« 2° Les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 ;

« 3° Les organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311‑4 ;

« 4° Les organismes mentionnés au 2° du même article L. 5311‑4 ;

« 5° (nouveau) Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation professionnelle, lorsqu’ils sont liés à l’un des organismes mentionnés aux 1° à 3° du présent article par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 5135‑3. – Le bénéficiaire d’une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d’indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période. Il n’est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une période de mise en situation en milieu professionnel.

« Il a accès dans la structure d’accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.

« Lorsqu’il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l’issue de cette période.

« Art. L. 5135‑4. – Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l’objet d’une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l’organisme prescripteur de la mesure mentionné à l’article L. 5135‑2 et la structure d’accompagnement, lorsqu’elle est distincte de l’organisme prescripteur. Un décret détermine les modalités de conclusion de cette convention et son contenu.

« Art. L. 5135‑5. – Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure ne peut être supérieure à une durée définie par décret.

« Art. L. 5135‑6. – La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s’effectue la mise en situation pour ce qui a trait :

« 1° Aux durées quotidienne et hebdomadaire de présence ;

« 2° À la présence de nuit ;

« 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;

« 4° À la santé et à la sécurité au travail.

« Art. L. 5135‑7. – Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de la structure d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

« Art. L. 5135‑8. – Le bénéficiaire d’une période de mise en situation en milieu professionnel bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121‑1, L. 1152‑1 et L. 1153‑1, dans les mêmes conditions que les salariés. » ;

4° L’article L. 5132‑5 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. » ;

b) Au 1°, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, » ;

5° L’article L. 5132‑11‑1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. » ;

b) Au 1°, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel, d’une  action concourant à son insertion professionnelle,  » ;

6° L’article L. 5132‑15‑1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. » ;

b) Au 1°, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, » ;

7° La troisième phrase de l’article L. 5134-20 est ainsi rédigée :

« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. » ;

8° L’article L. 5134‑29 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre » ;

b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel, d’une  action concourant à son insertion professionnelle, » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

9° L’article L. 5134‑71 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, » ;

10° L’article L. 5522‑13‑5 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, » ;

11° L’article L. 5132‑15‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « insertion », sont insérés les mots : « , quel que soit leur statut juridique, » ;

b) La première phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « , sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes de l’intéressé » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa peut être accordée. » ;

11° bis L’article L. 5312‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Pôle emploi est » ;

– après le mot : « financière », il est inséré le mot : « qui » ;

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’institution nationale » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

12° À compter du 1er juillet 2014, le second alinéa de l’article L. 5134‑23‑1 et le dernier alinéa de l’article L. 5134‑25‑1 sont supprimés.

bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 8211‑1 du code du travail et au sixième alinéa de l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « , L. 5135‑1 » est supprimée.

II et III. – (Non modifiés)

IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre de la pénalité prévue à l’article L. 5121-8 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, ainsi que sa date d’entrée en vigueur, qui intervient au plus tard le 31 mars 2015.

V (nouveau). – Le 11° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 11° Les bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprise ou d’actions d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l’article L. 5135-2 du code du travail, au titre des accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leur participation à ces actions ; »

Chapitre III

Gouvernance et décentralisation

Article 11

I. –  La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 5211-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121‑2, de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.

« Elle définit et met en œuvre un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées en concertation avec : » ;

b) Le 5° est abrogé ;

c) (Supprimé)

2° L'article L. 5211-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées a pour objectif de répondre à leurs besoins de développement de compétences afin de faciliter leur insertion professionnelle.

« Il recense et quantifie les besoins en s'appuyant sur le diagnostic intégré dans le plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés défini à l'article L. 5211-5 et l'analyse contenue dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de l’orientation en cours de vie professionnelle défini au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation. » ;

b) Au début du second alinéa, les mots : « Elles favorisent » sont remplacés par les mots : « Il favorise » ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est soumis pour avis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

« Les établissements et services sociaux et médico-sociaux de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles participent au service public régional de la formation professionnelle dans le cadre du programme régional. » ;

3° L'article L. 5211-5 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « le programme régional défini à l'article L. 5211-3 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions prévues à l'article L. 6123-4 contribuent à mettre en œuvre ce plan. » ;

4° À la seconde phrase de l'article L. 5214-1 A, après le mot : « emploi, », sont insérés les mots : « les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, » ;

5° L'article L. 5214-1 B est ainsi modifié :

a) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant sa signature, la convention est transmise pour avis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « ou locales » sont supprimés ;

– à la dernière phrase, les mots : « et locales » sont supprimés ;

6° L'article L. 5214-1-1 est abrogé ;

7° Après le 2° de l'article L. 5214-3, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Au financement de tout ou partie des actions de formation professionnelle préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d'emploi handicapés. » ;

8° L'article L. 5314-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et les » sont remplacés par les mots : « , la région et les autres ».

II. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° A Au début, est insérée une section 1 intitulée : « Compétences des régions » et comprenant les articles L. 6121‑1, L. 6121‑2 et L. 6121‑2‑1 ; 

1° Les articles L. 6121‑1 et L. 6121‑2 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 6121‑1. – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.

« Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :

« 1° Conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111‑1 du présent code, elle définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation en cours de vie professionnelle défini au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l’article L. 214‑13‑1 du même code ;

« 2° Dans le cadre du service public régional défini à l’article L. 6121‑2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d’actions de formation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;

« 3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental d’insertion prévu à l’article L. 263‑1 du code de l’action sociale et des familles, une convention qui détermine l’objet, le montant et les modalités de ce financement ;

« 4° Elle organise l’accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l’expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d’assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature. Un décret en Conseil d’État en définit les modalités ;

« 5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 ;

«  6° (nouveau) Elle contribue à l’évaluation de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l’article L. 6123-1.

« Art. L. 6121‑2. – I. – La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après.

« Toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d’accéder à une formation professionnelle afin d’acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. À cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV ou, pour les professions dont la liste est établie et révisée tous les trois ans par l’État et le Comité paritaire interprofessionnel national de l’emploi et de la formation, au premier niveau de qualification permettant l’accès à l’emploi, et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335‑6 du code de l’éducation.

« Des conventions conclues entre les régions concernées ou, à défaut, un décret fixent les conditions de la prise en charge par la région de résidence du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d’hébergement et de restauration d’une personne accueillie dans une autre région.

« II. – La région exerce, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, les missions spécifiques suivantes :

« 1° En application de l’article L. 121‑2 du code de l’éducation, la région contribue à la lutte contre l’illettrisme sur le territoire régional, en organisant des actions de prévention et d’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences défini par décret ;

« 2° Elle favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux filières de formation et contribue à développer la mixité de ces dernières ;

« 3° Elle assure l’accès des personnes handicapées à la formation, dans les conditions fixées à l’article L. 5211‑3 du présent code ;

« 4° Elle finance et organise la formation professionnelle des personnes sous main de justice. Une convention conclue avec l’État précise les conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ;

« 5° Elle finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l’hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l’État précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ;

« 6° Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la validation des acquis de l’expérience et contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de favoriser l’accès à cette validation. » ;

1° bis Après l’article L. 6121‑2, il est inséré un article L. 6121‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6121‑2‑1. – Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l’article L. 6121‑2 et sous réserve des compétences du département, la région peut financer des actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d’un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel.

« À cette fin, elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en œuvre ces actions, en contrepartie d’une juste compensation financière. L’habilitation, dont la durée ne peut pas excéder cinq ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l’organisme.

« Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de non‑discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une procédure définie par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après la section 1, dans sa rédaction résultant des 1° A à 1° bis du présent article, est insérée une section 2 intitulée : « Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l’emploi et le service public de l’orientation » et comprenant les articles L. 6121‑3 à L. 6121‑7 ;

2° bis Sont ajoutés des articles L. 6121‑4 à L. 6121‑7 ainsi rédigés :

« Art. L. 6121‑4. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 attribue des aides individuelles à la formation.

« Elle peut procéder ou contribuer à l’achat de formations collectives, dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités.

« Art. L. 6121‑5. – La région et les autres structures contribuant au financement de formations au bénéfice de demandeurs d’emploi s’assurent que les organismes de formation qu’ils retiennent informent, préalablement aux sessions de formation qu’ils organisent, les opérateurs du service public de l’emploi et du conseil en évolution professionnelle mentionnés au titre Ier du livre III de la cinquième partie et à l’article L. 6111‑6 des sessions d’information et des modalités d’inscription en formation.

« Ces organismes informent, dans des conditions précisées par décret, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 de l’entrée effective en stage de formation d’une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.

« Art. L. 6121‑6. – La région organise sur son territoire, en coordination avec l’État et les membres du comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation et en lien avec les organismes de formation, la diffusion de l’information relative à l’offre de formation professionnelle continue.

« Art. L. 6121‑7. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre. »

II bis et II ter.  – (Non modifiés)

III. – Le titre IV du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 6341‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les stages en direction des demandeurs d’emploi qui ne relèvent plus du régime d’assurance chômage, mentionnés à l’article L. 6341‑7. » ;

2° L’article L. 6341‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’État et » sont supprimés ;

b) Le 1° est abrogé ;

c) (Supprimé)

d) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les stages en direction des personnes sous main de justice. » ;

3° Au début de l’article L. 6341‑5, les mots : « L’État et » sont supprimés ;

bis (nouveau). – L’article L. 6341-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut se cumuler avec une rémunération perçue par le demandeur d’emploi au titre d’une activité salariée exercée à temps partiel,  sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l’autorité agréant ces formations sur le fondement de l’article L. 6341-4. » ;

4° Après le premier alinéa de l’article L. 6342‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les formations financées par le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés mentionné à l’article L. 5214‑1 ou cofinancées avec le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l’article L. 5214‑1 A, les cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire, qu’il soit rémunéré ou non par le ou les fonds, sont prises en charge par ce ou ces fonds. »

IV. – (Non modifié)

V. – L’État peut, au vu d’un projet de site élaboré par la collectivité bénéficiaire et l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, transférer à titre gratuit aux régions qui le demandent un ou plusieurs immeubles utilisés par ladite association pour la mise en œuvre de ses missions de service public dès lors que ces immeubles ne font pas l’objet d’un bail emphytéotique administratif conclu en application de l’article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine définit les éléments que doit contenir le projet de site.

Les immeubles transférés demeurent affectés aux missions de service public assurées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

La liste des immeubles éligibles à ces transferts est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine. L’arrêté indique la valeur domaniale des immeubles estimée par l’administration chargée des domaines. Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l’acte authentique constatant le transfert. La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l’État pour les droits et obligations liés aux biens qu’elle reçoit en l’état.

Le transfert ne donne lieu à paiement d’aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.

bis, ter et VI. – (Non modifiés)

VII. – Le titre V du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 451‑1 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics ou privés sont soumis, pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, à un agrément délivré par la région sur la base du schéma régional des formations sociales, après avis du représentant de l’État dans la région, ainsi qu’aux obligations et interdictions prévues respectivement aux articles L. 6352‑1 et L. 6352‑2 du code du travail.

« La région peut, par voie de convention, déléguer aux départements qui en font la demande sa compétence d’agrément des établissements dispensant des formations sociales situés sur leur territoire. » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « programmes » est remplacé par les mots : « textes relatifs aux diplômes » ;

– les mots : « ces établissements » sont remplacés par les mots : « les établissements agréés » ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Ce contrôle pédagogique est effectué, pour chaque niveau de diplôme, en tenant compte notamment du rôle des partenaires en matière d’alternance, d’enseignements et de recherche ainsi que des démarches d’évaluation interne et d’actualisation des compétences pédagogiques. Il est formalisé dans un avis qui est transmis à la région. » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « notamment, », sont insérés les mots : « les conditions d’agrément, les modalités d’enregistrement des établissements dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social et » ;

2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 451‑2 sont ainsi rédigés :

« La région assure, dans les conditions prévues à l’article L. 451‑2‑1 du présent code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, exception faite des établissements mentionnés aux articles L. 214‑5 et L. 611‑1 du code de l’éducation. Ces établissements agréés participent au service public régional de la formation professionnelle.

« Elle assure également le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale continue pour les demandeurs d’emplois, lorsqu’ils participent au service public régional de la formation professionnelle défini à l’article L. 6121‑2 du code du travail. » ;

3° Au chapitre II, il est inséré un article L. 452‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑1. – Les diplômes de travail social délivrés après l’obtention du baccalauréat s’inscrivent dans le cadre de l’espace européen de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionné au 4° de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation.

« Les établissements qui dispensent ces formations développent des coopérations avec des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. »

VIII. – Le chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases de l’article L. 4383-2 sont remplacées par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il est fait le choix de déterminer un nombre d’étudiants ou d’élèves à admettre en première année pour une formation donnée, celui-ci est fixé :

« 1° Pour les formations sanctionnées par un diplôme de l’enseignement supérieur, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, qui recueillent préalablement une proposition de la région ;

« 2° Pour les autres formations, par arrêté du ministre chargé de la santé, qui fixe ce nombre sur la base du schéma régional des formations sanitaires mentionné au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation et en tenant compte des besoins en termes d’emplois et de compétences.

« Lorsqu’il diffère de la proposition émanant de la région, l’arrêté prévu au 1° du présent article est motivé au regard de l’analyse des besoins de la population et des perspectives d’insertion professionnelle. »

« Dans chaque région, le nombre d’étudiants ou d’élèves à admettre en première année pour une formation donnée est réparti entre les instituts ou écoles par le conseil régional, sur la base du schéma régional des formations sanitaires. » ;

2° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 4383-5, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;

3° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 4383-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les instituts ou écoles autorisés par le président du conseil régional à dispenser une formation paramédicale initiale ou une formation continue pour les demandeurs d’emplois participent au service public régional de la formation professionnelle. »

IX. – Jusqu’à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435‑2 à L.O. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique permettant la création d’un établissement public à caractère administratif chargé d’exercer les missions qui lui seront déléguées par la région en vue :

1° De créer et gérer le service public régional de la formation professionnelle mentionné à l’article L. 6121‑2 du code du travail ;

2° D’organiser et coordonner le service public régional de l’orientation tout au long de la vie sur le territoire de la Martinique ;

3° D’assurer l’animation et la professionnalisation des acteurs de la formation et de l’orientation ;

4° De rechercher l’articulation entre orientation, formation et emploi en développant des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi.

La présente habilitation peut être prorogée par l’assemblée de Martinique dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.O. 7311‑7 du code général des collectivités territoriales [ ].

Article 12

I. – (Non modifié)

bis. – Le chapitre Ier du même livre Ier est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé, le mot : « professionnelle » est remplacé par les mots : « de la formation et de l’orientation professionnelles » ;

2° Sont insérées une section 1 intitulée : « La formation professionnelle tout au long de la vie » et comprenant les articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 et une section 2 intitulée : « L’orientation professionnelle tout au long de la vie » et comprenant les articles L. 6111‑3 à L. 6111‑5 ;

3° L’article L. 6111‑3 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il concourt à la mixité professionnelle en luttant contre les stéréotypes de genre. » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie.

« L’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Avec l’appui, notamment, des centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités en charge de l’accueil, de l’information et de l’orientation des étudiants mentionnés, respectivement, aux articles L. 313‑5 et L. 714‑1 du même code, il met en œuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d’enseignement supérieur et délivre à cet effet l’information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants.

« La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d’information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience.

« Les organismes consulaires participent au service public régional de l’orientation.

« Une convention annuelle conclue entre l’État et la région dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation en cours de vie professionnelle prévu au I de l’article L. 214‑13 dudit code détermine les conditions dans lesquelles l’État et la région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives dans la région. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 6111‑4, les mots : « , sous l’autorité du délégué à l’information et à l’orientation visé à l’article L. 6123‑3, » sont supprimés ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 6111‑5 est ainsi rédigé :

« Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public régional de l’orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : » ;

6° Sont ajoutées des sections 3 et 4 ainsi rédigées :

« Section 3

« Le conseil en évolution professionnelle

« Art. L. 6111‑6. – Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3.

« Le conseil accompagne les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.

« L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette offre prend notamment en compte l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique.

« Le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311‑4 et aux articles L. 5312‑1, L. 5314‑1 et L. 6333‑3, par l’institution en charge de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres, ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3.

« Section 4

« Supports d’information

« Art. L. 6111‑7. – Les informations relatives à l’offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national et aux perspectives du marché de l’emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d’information national, dont les conditions de mise en œuvre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – (Non modifié)

II bis (nouveau). – L’article L. 6314-3 du code du travail est abrogé.

III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi modifiée :

a) Au début de l’intitulé, il est ajouté le mot : « Orientation, » ;

b) L’article L. 214‑14 est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « chance », sont insérés les mots : « participent au service public régional de la formation professionnelle et » ;

– à l’avant-dernier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑1 du code du travail » ;

c) Sont ajoutés des articles L. 214‑16‑1 et L. 214‑16‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 214‑16‑1. – La région organise le service public régional de l’orientation tout au long de la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public.

« Art. L. 214‑16‑2. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l’État concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l’article L. 214‑16‑1. » ;

2° Le chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi modifié :

a) À la fin du dernier alinéa de l’article L. 313‑6, les mots : « et des étudiants » sont remplacés par les mots : « , des étudiants, ainsi que des représentants des régions » ;

b) L’article L. 313‑7 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le mot : « diplôme » est remplacé par les mots : « un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil régional » ;

– le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l’État. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région, en lien avec les autorités académiques. » ;

c) Le premier alinéa de l’article L. 313‑8 est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Sous l’autorité de la région, » ;

– le mot : « diplôme » est remplacé par les mots : « un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ».

Article 13

I. – À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'éducation, les mots : « contrat de plan régional de développement des formations professionnelles » sont remplacés par les mots : « contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de l’orientation en cours de vie professionnelle ».

II. – L’article L. 214‑12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-12. – La région définit en lien avec l’État et met en œuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l’article L. 6111-3 du code du travail.

« Elle est chargée de la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121‑1 à L. 6121‑7 du même code.

« Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de l’orientation en cours de vie professionnelle. »

III. – (Non modifié)

IV. – L’article L. 214‑13 du même code est ainsi modifié :

1° Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation en cours de vie professionnelle a pour objet l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional.

« Ce contrat de plan définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par bassin d’emploi :

« 1° Les objectifs dans le domaine de l’offre de conseil et d’accompagnement en orientation, dans le cadre de l’article L. 6111-3, afin d’assurer l’accessibilité aux programmes disponibles ;

« 2° Les objectifs en matière de filières de formation professionnelle initiale et continue. Ces objectifs tiennent compte de l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique ;

« 3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, un schéma de développement de la formation professionnelle initiale, favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant le cycle d’enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d’enseignement artistique et valant schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires. Ce schéma comprend des dispositions relatives à l’hébergement et à la mobilité de ces jeunes, destinées à faciliter leur parcours de formation ;

« 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ;

« 5° Un schéma prévisionnel de développement du service public régional de l’orientation ;

« 6° Les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.

« Les conventions annuelles conclues en application de l’article L. 214‑13‑1 du présent code, s’agissant des cartes régionales des formations professionnelles initiales, et de l’article L. 6121‑3 du code du travail et du IV du présent article, s’agissant des conventions sectorielles, concourent à la mise en œuvre de la stratégie définie par le contrat de plan régional.

« II. – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation en cours de vie professionnelle est élaboré par la région au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 du code du travail sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code, les organismes consulaires, des représentants de structures d’insertion par l’activité économique et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

« Le contrat de plan régional est établi dans l’année qui suit le renouvellement du conseil régional.

« Le contrat de plan régional adopté par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est signé par le président du conseil régional après consultation des départements et approbation par le conseil régional, ainsi que par le représentant de l’État dans la région et par les autorités académiques. Il est proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentées au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑1 dudit code, fixe les modalités du suivi et de l’évaluation des contrats de plan régionaux. » ;

2° Le III est abrogé.

IV bis. – Le troisième alinéa de l'article L. 214-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce schéma inclut un volet relatif à l'intervention des établissements d'enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle continue, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de l’orientation en cours de vie professionnelle mentionné à l'article L. 214-13. »

V, VI et VII. – (Non modifiés)

VIII. – L’article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l’orientation » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ».

IX, X et XI. – (Non modifiés