N° 82 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 18 février 2014 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 205,
351 et 352 (2013-2014). |
Article unique
Est autorisée la
ratification du traité d'extradition entre la République française et la
République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte est
annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL