N° 126
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

28 mai 2014

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 368, 549 et 550 (2013-2014).

Article 1^er

Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».

Article 2

Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».

Article 3

(Supprimé)

Article 4

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mai 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL