N° 94
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

15 avril 2014

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  166, 432 et 433 (2013-2014).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2014.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL

 

 

 

 

 


(1) Nota : voir le document annexé au n° 166 (2013-2014), Sénat.