N° 94 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 15 avril 2014 |
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PROJET
DE LOI autorisant l'approbation
de la convention d'extradition entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République bolivarienne du Venezuela. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 166, 432 et 433 (2013-2014). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012, et dont le
texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL