N° 95 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 15 avril 2014 |
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PROJET
DE LOI autorisant la
ratification de l'accord sur la création d'un espace
aérien commun entre l'Union
européenne et ses États membres et
la République de Moldavie. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 167, 434 et 435 (2013-2014). |
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord sur la création d'un espace
aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de
Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et dont
le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL