N° 96 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 15 avril 2014 |
|
|
|
PROJET
DE LOI autorisant la
ratification de l'accord entre la République française et la République
fédérative du Brésil en matière de sécurité
sociale. (Texte définitif) |
|
Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
|
Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1503, 1802
et T.A. 313. Sénat : 408, 438 et 439 (2013-2014). |
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République
française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale
(ensemble un accord d'application signé à Paris le 22 avril 2013), signé à
Brasilia, le 15 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente
loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL